[M] et Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel. 6.

de la SELARL [W] Avocats : -la somme de 30.000 euros au titre du trouble commercial de GAC ; -la somme de 310.225 euros au titre du préjudice économique de GAC ; -la somme de 50.000 euros au titre

au titre de l'indemnité de préavis, . 415,93 euros au titre des congés payés afférents, . 15 292,21 euros au titre de l'incident légale de licenciement, Sur l'opération illicite de marchandage,

au titre de l'indemnité de préavis, . 604,36 euros au titre des congés payés afférents, . 20 205,70 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

titre de l'indemnité de préavis, . 486,60 euros au titre des congés payés afférents, . 16 268,66 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage, -

au titre de l'indemnité de préavis, . 591,76 euros au titre des congés payés afférents, . 8 935,55 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

au titre de l'indemnité de préavis, . 526,56 euros au titre des congés payés afférents, . 26 380,56 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

au titre de l'indemnité de préavis, . 422,53 euros au titre des congés payés afférents, . 13 422,24 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

Sur l'assistance par une tierce personne M.

titre de l'indemnité de préavis, . 645,80 euros au titre des congés payés afférents, . 20 514,91 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage, -

titre de l'indemnité de préavis, . 446,60 euros au titre des congés payés afférents, . 16 419,99 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage, -

titre de l'indemnité de préavis, . 543,20 euros au titre des congés payés afférents, . 4 580,99 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage, -

de paiement de la mise à pied à titre conservatoire, - 122,84 euros au titre des congés payés y afférents, - 3 737,84 euros à titre d'indemnité de préavis, - 373,78 euros au titre des congés payés

C'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'employeur n'avait pas et ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel la salariée était exposée.

au titre de l'indemnité de préavis, . 526,96 euros au titre des congés payés afférents, . 20 252,75 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

au titre de l'indemnité de préavis, . 538,56 euros au titre des congés payés afférents, . 24 288,97 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

d'assistance éducative à l'égard des mineures D...et E...

au titre de l'indemnité de préavis, . 614,85 euros au titre des congés payés afférents, . 15 432,74 euros au titre de l'incident légale de licenciement, sur l'opération illicite de marchandage,

la suite du refus opposé par le président du conseil général du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux lots n° 1, 3, 5 et 6 d’un accord-cadre de prestations d'assistance

N° 10/05866 AFFAIRE : Sté de droit belge INTER PARTNER ASSISTANCE 'IPA' C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION JURIDIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu