CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS QU'ELLE SERA DANS L'OBLIGATION D'EFFECTUER A L'AVENIR EN RAISON DE L'ETAT DE LA VICTIME, INVALIDE A 100%, POUR LAQUELLE S'IMPOSE, QUOIQUE DE FACON NON PERMANENTE, L'ASSISTANCE

d'une tierce personne, alors que l'attribution d'une telle majoration est de droit lorsque l'état de l'invalide impose en permanence l'assistance d'un tiers ; qu'en l'espèce la décision attaquée, qui

santé physique de l'intéressée ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants sans relever que le testament litigieux, qui était écrit de la main du testateur, n'était plus, du fait de l'assistance

D'UNE TIERCE PERSONNE SALARIEE, PEUVENT ETRE EXONEREES SUR LEUR DEMANDE DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE LADITE PERSONNE ; ATTENDU QUE LA COUR

en escale et celles de l'article R. 216-4, relatives à l'assistance aux tiers contreviendraient aux dispositions précitées de la directive du 15 octobre 1996, faute respectivement de consacrer la liberté

X... fait grief à la Commission nationale technique (19 septembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, alors que, selon

. ; VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LORSQU'IL S'AGIT D'UN ASSURE OU D'UN AYANT DROIT DONT L'ETAT OU LE JEUNE AGE NECESSITE L'ASSISTANCE D'UN TIERS

pour pouvoir aménager ces combles sans faire de travaux supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que l'agent immobilier est tenu en sa qualité de professionnel de vérifier au besoin avec l'assistance

confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1997) a rejeté la demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir justement énoncé que l'écriture devait être reconnaissable, même si le testateur avait eu l'assistance

1382 du Code civil ; Mais attendu que les notaires n'étant pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance

; D AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VICTIME BENEFICIAIRE DE LA CURE ET, EVENTUELLEMENT, DE LA PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME LORSQUE CELLE-CI NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT, SE DEPLACER SANS L'ASSISTANCE

elle-même et son époux sont mariés depuis quarante ans et elle a besoin de la présence de ce dernier à ses côtés A lors qu'elle est désormais handicapée et dans l'incapacité de se déplacer sans l'assistance

de l'acte ; Attendu, cependant, que les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les connaissances personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance

l'encombrement bronchique une séance de clapping qui ne peut être effectuée que par un tiers; il y a donc bien nécessité de recourir en permanence à l'assistance permanente et constante d'une tierce

% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) est alloué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce

au 31 décembre 1989, dans un service de type " moyen séjour", l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la demande ne concerne qu'une modalité de réparation des préjudices déjà indemnisés, soit au titre

EST DECEDEE LE 24 NOVEMBRE 1971 ; QU'A LA SUITE DE CE DECES, Z..., DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT L'ASSISTANCE D'UNE TIERE PERSONNE, A FAIT AMENAGER DANS L'IMMEUBL E UN APPARTEMENT SEPARE AFIN DE PERMETT

subies, il ressort du compte-rendu d’entretien de vulnérabilité que le requérant a déclaré être hébergé de manière stable chez un ami, ne pas être atteint d’un handicap et n’avoir pas besoin de l’assistance