à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

Par conclusions du 6 septembre 2023, la SAS AJ Distribution demande à la cour de': - confirmer dans son intégralité le jugement attaqué'; En conséquence, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : Attendu que la salariée expose avoir constaté depuis plusieurs années une inégalité de traitement salariale par rapport à ses collègues de travail

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité

objective à l'intégrité physique subie se trouvant intégralement indemnisée par les prestations perçues et à percevoir de l'organisme social au titre de la rente viagère d'invalidité"); - laisser les

[U] [H] de ses demandes en violation de contrat, atteintes à sa vie privée et à son droit à l'image en tant que [R] [M], - Condamne M.

à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne

consécutivement à cet accident et l'ensemble des soins qui ont dû lui être prodigués, - décrire précisément les lésions dont elle demeure atteinte et le caractère évolutif, réversible ou irréversible

à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant

les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte

rémunérés, le salarié étant dès lors rémunéré sur l'intégralité de la journée, à la différence de l'astreinte, qui ne donne pas lieu à une rémunération intégrale mais à une contrepartie sous forme de

Par jugement du 08 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - débouté Mme [F] [M] de l'intégralité de ses demandes relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

à l’intégrité physique, même en l’absence de faute de son employeur ; - il convient d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer l’étendue du préjudice dont il est fondé à demander réparation

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.'

[C] [U] [L] constatée en février 2021 que le FIVA a admise comme constituant une aggravation imprévisible de sorte que les préjudices physique et moral en résultant doivent être intégralement réparés.

, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et

octobre 2007 429 € x 17, 027 7. 304, 58 € Total 7. 921, 34 € à déduire : capital versé par l'organisme social-1. 745, 28 € Solde 6. 176, 06 € - préjudice extra-patrimonial souffrances physiques

, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial

pleurales», attestée par un certificat médical initial établi le 2 juin 2016 par le Docteur [P].