sommes devront être inscrites à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire de la SAS ALEGRIA DIFFUSION, - a ordonné à Maître [L] [O] es qualité de délivrer à Monsieur [K] [Y] une attestation

Il a aussi ordonné à la société CONNEUIL LOCATION de délivrer à Pascal X... l'attestation destinée à l'Assedic et de rectifier les fiches de paye afférentes à la période du 31 mars 2003 au 1er avril 2004

lui payer la somme de 116 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la compagnie Corsair à lui remettre un certificat de travail et une attestation

1er avril 1988 et en indemnité spécifique, et avant dire droit sur les demandes d'indemnités de rupture du contrat de travail et de délivrance des bulletins de salaire, certificat de travail, attestation

A l'expiration du préavis, vous recevrez, par courrier séparé : votre solde de tout compte ,votre certificat de travail, l'attestation destinée à l'Assedic.........'.

- ordonné la rectification du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC pour tenir compte du préavis accordé et du paiement de la mise à pied.

Conformément aux articles L.122-16 et R.351-5 du code du travail, il convient d'ordonner la délivrance du certificat de travail et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC, sans qu'il soit besoin d'assortir

dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L 122- 14- 4 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au vu de l'attestation

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à l'application des articles 51 et 52 de la Convention collective nationale de l'UMV, - et à lui remettre des bulletins de salaire, une attestation

licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ordonne la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation

salarié est ainsi patente, - que de plus toutes les lettres adressées sous pli recommandé sont mentionnées dans le protocole transactionnel que le salarié a signé, - que ce dernier avait élaboré son dessein

Vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et pour la remise de votre certificat de travail et de l'attestation destinée aux Assedic.»

sociales accompagnant le plan de licenciement collectif. 04 / 2924 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No8 Monsieur Y... apparaît bien fondé en sa demande de rectification de son attestation

Ont été désignés aux fonctions d'administrateur judiciaire, maître Didier X... et Francisque G... et aux fonctions de représentant des créanciers la SCP BECHERET et CLEMENT.

considération le salaire moyen mensuel de 2 366,50 € perçu par Mme [Y] [D] au cours des douze mois précédant son licenciement, moyenne correspondant à celle déclarée par la société IPG aux termes de l'attestation

Bien évidemment, notre client a exprimé son vif et légitime mécontentement. les clients (retraités) sont restés plusieurs heures dans l'attente de l'arrivé du véhicule.

Il demande également la remise par l'employeur d'un certificat travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour.

Il demande également la remise par l'employeur d'un certificat travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour.

sociaux compétents, -d'ordonner sous astreinte à l'employeur de lui remettre des bulletins de paie pour la période de septembre 2000 jusqu'au 20 juillet 2001, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation

conventionnelle de licenciement, • 4000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -lui remettre sous astreinte un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation