N° RG 26/01233 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNQ Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 04 février 2026 RG : 2025f06659 ch n° S.A.S.

Le 26 février 2019, Monsieur [H] [V] était convoqué à un entretien préalable à licenciement économique.

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

[L] [J] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

[K] [S] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

N° RG 26/02088 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ3H Décision du Tribunal des activités économiques de LYON Au fond du 10 mars 2026 RG : 2025f06934 ch n° S.A.S.

économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Il indique que : - en première instance il a été condamné solidairement avec un autre prévenu à verser des dommages et intérêts à l'une des parties civiles, l'économie réalisée ne peut être assimilée

Ce nouveau schéma d'organisation doit nous permettre d'atteindre l'efficience économique et organisationnelle nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et à endiguer les difficultés économiques rencontrées

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