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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
titre principal, au rejet de la requête de la société Ferme éolienne Planchette et, à titre subsidiaire, au rejet de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2023 en tant qu’il refuse
1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
par actions simplifiée à associée unique CPENR de Felluns, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
s'agit de la contrepartie que devait la commune et il n'est pas précisé que ce goudronnage devait être préalable à la cession ; ATTENDU qu'à l'évidence il appartenait au GFA B de solliciter l'autorisation
Chambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab21
8 septembre 2016
considérés comme des actes de harcèlement moral et ce nonobstant le fait que cette autorisation ait été refusée, pour les motifs déjà exposés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision du 12 septembre 2018 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé
1ère Chambre
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
En dernier lieu, pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Essonne a considéré que l'employeur ne justifiait pas de difficultés de recrutement et que le requérant ne remplissait pas la condition
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
Un refus a été opposé par une décision de l'inspectrice du travail du 12 février 2019, confirmée le 30 juillet suivant par la ministre chargée du travail.
DCA_21LY03192_20221110
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02396_20230606
6 juin 2023
de sa hauteur, saisir le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense et que cette autorité est tenue, à défaut d'accord de l'un des ministres dont l'avis est ainsi requis, de refuser
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
insuffisante s'agissant de l'évaluation des enjeux pour les rapaces, dont le Milan royal ; - le préfet ne pouvait se fonder sur une insuffisance de la mesure de bridage agricole pour refuser l'autorisation
6253caf5bd3db21cbdd8c87e
10 septembre 2008
L'autorisation fut refusée. Suite à une nouvelle procédure de licenciement, Monsieur Sergio X...
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
Par une décision du 16 mai 2020, un inspecteur du travail de l'unité départementale de la Haute-Savoie a refusé l'autorisation sollicitée.
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Saulgond a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé
1re chambre civile
696789bfcdc6046d4742e0b3
13 janvier 2026
Cette résolution n'a pas obtenu la majorité visée à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, et en conséquence, la demande d'autorisation a été refusée.
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
responsabilité limitée (SARL) Mazagran a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2015, la décision expresse du 18 mai 2018 par laquelle la maire de Paris lui a refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 6.
DCA_21NC02546_20240606
6 juin 2024
La société pétitionnaire demande l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de délivrer cette autorisation.
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