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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
687b268a30e6dd8e1529bd81
10 juillet 2025
L'indemnité transactionnelle est par principe assujettie sauf à ce que le cotisant démontre que cette indemnité répare réellement un préjudice indemnisable qui doit être identifié et précisé dans la transaction
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c291
22 mai 2008
X... qui se prévaut, au contraire, de cette stipulation insérée dans la transaction.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0dfbc25a97f0381f510a
6 mars 2015
[G] [Y], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère, ont conclu, le 14 juin 2000, un protocole transactionnel aux termes duquel les parties convenaient de fixer forfaitairement
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
En ce qui concerne la légalité du protocole transactionnel : 7.
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
quant à l'identité de sa cliente lors de l'ouverture du compte bénéficiaire ayant permis la réalisation de la fraude.
Sécurité sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38f
27 avril 2010
deux points : celui de la réintégration dans l'assiette de la contribution généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de deux indemnités versées dans le cadre d'accord transactionnel
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389887
18 avril 2024
L'objet des transactions est partiel et limité.
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
comparées et aux stipulations contractuelles régissant ces transactions.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc7d866fe4baa0d30c64a4
21 novembre 2018
') ne suffisait pas à lui voir reconnaître ce statut, qu'il avait un pouvoir limité en matière de transaction, qu'il n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, qu'il n'a
61635153a2ead9ed860b6f5d
2 mars 2011
[T], que la demande d'annulation de la transaction doit être examinée ; Considérant que pour contester la validité de la transaction, M.
6253c9aabd3db21cbdd88f90
22 décembre 2006
Conformément à l'article 2052 du code civil, le présent protocole transactionnel a l'autorité de chose jugée entre les parties » ; Sur les conséquences du protocole transactionnel Attendu que postérieurement
6253c9abbd3db21cbdd88fcb
6253c8f6bd3db21cbdd86d38
25 novembre 2003
Les parties ont conclu le 23 décembre 1999 une transaction prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle de 20 000 F.
1ère chambre civile A
6163a2434e100fed5ecc2eaf
16 septembre 2010
La Cour de Cassation, au visa des articles 1134 et 1165 du Code civil a reproché à la présente Cour d'avoir dit que la transaction ne pouvait être opposée à Monsieur [F] et à la Société [F] CONSULTING
Pôle 5 - Chambre 9
635237868c924eadffcc4956
20 octobre 2022
La société PAGNY ASSOCIES fait valoir que la non-révélation des bénéficiaires est le fait exclusif de M.
1ère Chambre A
5fdc2a4a3d55d14e6c969ca8
18 décembre 2018
et sa condamnation à lui verser la somme de 950 000 euros avec intérêts légaux, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, soutenant qu'il n'existe aucune cause de nullité de la transaction et que si
6253cad4bd3db21cbdd8c38a
19 juin 2008
- la transaction ne peut être opposée par la société MEDIA 6 PRODUCTION BOIS ; l'autorité de chose jugée de la transaction ne reçoit application qu'entre les parties signataires.
1re chambre 1re section
615e0dbfc25a97f0381f4f49
3 juillet 2014
et prévoit en son article 8 que son acceptation vaut transaction ; Que l'existence d'un vice du consentement de nature à affecter la validité de la transaction n'est donc pas démontrée ; Considérant
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
- prononcer la nullité de la transaction consécutive à ce licenciement nul - subsidiairement, - annuler la transaction signée entre les parties le 20 février 2009 faute de contenir des concessions réciproques
6253c9a6bd3db21cbdd88ea7
Elle prétend que cette transaction rend irrecevables les prétentions formulées désormais par les salariés demandeurs en raison de l'autorité de chose jugée qui s'y attache » Elle demande à la Cour :
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