Elle affirme qu'ils ont fait cadeau à leur fils du tiers du bien.

Elle affirme que les dispositions régissant le nantissement ne dérogent pas au droit des procédures collectives, d'ordre public.

maximum autorisé de 6 000 euros remboursable à un taux fonction du montant utilisé puis un contrat prévoyant une mise à disposition de 500 euros remboursable en 24 mensualités de 24,74 euros, dont elle affirme

Le demandeur n'a pas à démontrer le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'expertise est sollicitée ou l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à

- la sas [T] a bien procédé à un suivi après-vente. - Mme [U] et M.

Bmb concept - 2 Savoie a saisi le conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - juger sa demande aux fins de radiation recevable et bien

[A], bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté et n'a pas pu être entendu, Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées, Il a été

, Le contrat AFER': 70% à M.

M. et Mme [R] avaient en effet acquis ce bien de M. et Mme [A] le 28 novembre 2018.

[K] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame. Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' demande au conseiller de la mise en état de le déclarer recevable et bien

Par un jugement du 29 juillet 2025, le juge de l'exécution a statué comme suit : - ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 7 mars

Elle affirme payer des sommes tous les mois et ne pas demander l'effacement de la dette. La société [4] et M.

Sans préjudice du bien-fondé de cette action, M. [P] et la société Artemisia Finance justifient ainsi d'un intérêt à agir contre l'auteur du dommage qu'ils invoquent. 19.

[L] en son appel et le déclarer recevable et bien fondé et, par conséquent, y faire droit ; Par conséquent : - annuler purement et simplement le jugement déféré, rendu par le tribunal judiciaire de

dans la mesure où les circonstances de l'espèce ne permettent aucun doute quant à la date exacte à laquelle l'assemblée générale avait vocation à se tenir ; - en tout état de cause, madame [Y] était bien

[W] demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement déféré, - infirmer le jugement en ce qu'il a : condamné M.

Elle précise que le compte support du prêt est bien celui ouvert auprès de la banque. Aucun avocat ne s'est constitué pour M.

Il affirme avoir qualité à agir, en raison d'un accord permettant à POLE EMPLOI d'indemniser les salariés privés du CROUS.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 16 avril 2025 la société Creatis demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, -