[X] [M] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

[I] [P] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

[G] [L] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

[M] [U] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

[T] [N] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 413 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09644

REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

de généralité, de fixité et de constance, que ce soit dans le montant ou dans le mode de calcul (le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie

L'usage dont la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue pèse sur le salarié par sa constance, sa fixité et sa généralité, critères cumulatifs, marque la volonté non équivoque de l'employeur

Il est certain qu'en assistant à cette situation, la confiance que les parents nous allouent aurait été bafouée et rompue.

L'usage allégué doit être constant, général et fixe pour qu'il puisse s'analyser en un usage, ces trois critères étant cumulatifs.

À titre subsidiaire, -constater que les demandes de rappels de salaire formulées par Mme [S] sont établies sur la base de calculs erronés, -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire d'un

[N] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire d'un prétendu usage à effet au 31 octobre 2015 ; -constater l'absence de préjudice distinct

[E] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire d'un prétendu usage à effet au 31 octobre 2015 ; -constater l'absence de préjudice distinct

À titre subsidiaire, -constater que les demandes de rappels de salaire formulées par Mme [K] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire

[S] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire d'un prétendu usage à effet au 31 octobre 2015 ; -constater l'absence de préjudice distinct

[E] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire d'un prétendu usage à effet au 31 octobre 2015 ; -constater l'absence de préjudice distinct

À titre subsidiaire, -constater que les demandes de rappels de salaire formulées par Mme [Z] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire

À titre subsidiaire, -constater que les demandes de rappels de salaire formulées par Mme [V] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire

À titre subsidiaire, -constater que les demandes de rappels de salaire formulées par Mme [R] sont établies sur la base de calculs erronés ; -constater la dénonciation régulière à titre conservatoire