Au soutien de ses prétentions, il fait valoir : - sur l'absence de caractère automatique de la radiation sollicitée, que M.

provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

provisoire.

placée, APPELANT Monsieur [E] [N] (Personne faisant l'objet de soins) né le 16 février 1990 à [Localité 1] Actuellement hospitalisé aux hôpitaux de [Localité 2] et incarcéré en détention provisoire

Elle soutient, dès lors, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est sans objet.

Dit que le communiqué ci-dessus devra être précédé, en caractères gras de 1 cm, "PUBLICATION JUDICIAIRE A LA DEMANDE DE MONSIEUR DENIS X...", le texte même du communiqué devant être libellé en caractères

Dans ses uniques conclusions déposées le 3 mars 2026, la Sas Ecovert demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement

Par courrier du 22 mars 2022, le Fonds de garantie a précisé avoir procédé au règlement de la provision et a versé copie de la quittance signée par le requérant.

[A] a pour sa part conclu au rejet de l'exécution provisoire de la décision.

Il est constant qu'une occupation sans droit ni titre caractérise un trouble manifestement illicite.

Elle conteste le caractère luxueux du véhicule qu'elle a acquis avec un crédit et dont la valeur est de 25 000 euros.

[I] à lui payer une provision de 179,68 euros (arriéré parking personnel) et Mme [G] une provision de 183,60 euros (arriéré parking personnel), les condamner solidairement à lui payer une provision de

tribunal judiciaire de Lyon en date du 22 juillet 2025, [S] [N] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire

débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] et de la société [1] et de ses demandes subséquentes d'expertise judiciaire avec allocation d'une provision

Elle insiste sur le caractère dilatoire de la demande de provision.

A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de provision est irrecevable en application des articles 564 et 565 du code de procédure civile.

[K] à payer à Hauts de Seine Habitat OPH l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle telle que fixée ci-dessus à compter du mois d'avril 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, caractérisée

- Jugé de l'absence de caractère abusif de la révocation de Monsieur [X] [W].

[H] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 15 mars 2024 de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

[F] [V] et Mme [W] [R], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 4 mars 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -