respect des durées maximales hebdomadaire et journalière de travail et non respect des pauses, 13 400€ de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, 3

est produit pour établir ces non-conformités.

A la suite d'un jugement du 15 avril 2024 du tribunal judiciaire d'Ajaccio, Mme [I] [L], épouse [B], a sollicité du premier juge que soient interprétées les dispositions suivantes de la décision précitées

échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre

Sur la méconnaissance du principe de non refoulement et sur l'insuffisance de motifs : Le premier juge a relevé que ' Qu'il ressort de |'arrêté de placement en rétention administrative du 23 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose, pour l'essentiel : - s'agissant de la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel et tirée d'une prétendue irrecevabilité de la demande en paiement de charges

Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations dont il a la charge.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est celui qui repose sur une cause objective, non fautive, caractérisée par l'inadéquation des qualités professionnelles (connaissances, compétences) avec

Par autre courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, la SCI SJ & [C] Immobilier a résilié la convention d'occupation précaire signée le 26 septembre 2019.

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission.

Elle précise qu'elle n'a, en aucun cas, été chargée d'une mission d'examen illimitée ou d'audit.

Selon ordonnance de référé rendue le 23 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a : -autorisé la consignation des sommes dues par la SAS [1] à la Caisse des dépôts et consignations

Elle ajoute que l'article 1792-4 du code précité ne lui est pas davantage applicable car aucune de ses trois conditions n'est remplie : l'entreprise [S], locateur d'ouvrage, n'est pas à la cause ; les

En outre, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les câbles haute tension fournis par Nexans et les accessoires de jonction fournis par Enedis ne sont pas mis en cause et les experts se sont retrouvés

notamment s'ils rendent ou non le logement indécent, insalubre ou impropre à l'usage auquel il est destiné; - le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés ; - décrire les

Elle précise que le contrat de bail prévoit en page 10 une solidarité et indivisibilité entre les associés en cas de dissolution de la société preneur et qu'en tout état de cause, cette situation n'est

Il ajoute qu'en tout état de cause cette ordonnance dépourvue de motivation est inopposable en France comme dans le droit public international.

Le retenu soulève en cause d'appel une exception de nullité tirée du recours à un interprète par téléphone alors que devant le premier juge le moyen de nullité était relatif à l'absence d'interprète lors

En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal ».

La faute n'est pas remise en cause par la société ABS atelier qui ne conteste pas avoir utilisé pour l'entretien du véhicule une huile non conforme aux préconisations du constructeur.