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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad7
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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5fd99b75531a1f8dd2c51800
5fd99b84531a1f8dd2c5183b
5fd99b86531a1f8dd2c51845
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
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Pôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754511
19 juin 2015
Le 1er juillet 2008, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme [C] [N] et Mme [M] aux termes duquel Mme [C] [N] a été engagée, à compter du même jour, en qualité d'assistante de
Chambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
d'une durée minimale de repos de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
6e chambre
5fd947ff48f9482f6f0832de
5 mars 2020
[K] [S], né le [Date naissance 3] 1972, a été engagé par la société GFM BMI par contrat à durée indéterminée du 27 janvier 2000, en qualité d'informaticien, technicien micro et réseaux, catégorie employé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents
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de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.
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5fd99f5e9c5c1a9224194ac7
5fd99f5f9c5c1a9224194ace
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