pour les chefs de demande dont il a été débouté.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 18 janvier 2007 (no,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 03564 Décision déférée à la Cour : jugement

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Les désordres caractérisés par l'affaissement du bitume et des regards des parkings et ceux concernant le mur de soutènement, de nature décennale selon le jugement, ne le sont pas selon l'arrêt qui a infirmé

Madame [L] sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 septembre 2009 (R.G. n°2008/849) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

Y... une ouverture de crédit permanent et reconstituable d'un montant maximum en capital de 50.000 francs, remboursable en mensualités dépendant du capital utilisé et incluant les intérêts au taux effectif

X... et le syndicat national des journalistes demandent à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a annulé les deux sanctions disciplinaires, - infirmer le jugement en ce qu'il n'a

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 décembre 2021 (R.G. n°17/01838) par le Pole social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration

Aux termes de leurs dernières écritures (14 février 2019), Monsieur [S], la société XO Audit, la société MMA Iard et la société MMA Assurances Mutuelles demandent à la cour de : - confirmer le jugement

N° 13/01225 AFFAIRE : SA SABP (SOCIÉTÉ ANONYME DES BÂTISSEUR PARISIENS) C/ [U] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par conclusions récapitulatives déposées le 3 mars 2011 et régulièrement notifiées, les appelants demandent à la Cour de : - infirmer le jugement du 30 novembre 2009, - voir constater le défaut de délivrance

Le Conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes par jugement du 8 juillet 2009. M. [N] a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Versailles.

du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement sur ce point et demandent à la cour de débouter M.

critique expressément et de ceux qui en dépendent.

à la cour de : - réformer le jugement dans son ensemble, - débouter les intimés de toutes leurs demandes, - juger que la vente du bien immobilier situé commune de [Localité 12] [Adresse 8] section

L'article 562 du code de procédure civile énonce que « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 juillet 2014 (RG n° F 13/00078) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire

Par jugement rendu le 18 novembre 2021, notifié le 7 décembre suivant, le conseil a statué comme suit : Juge que c'est à tort que la société Editions Mondadori ' Axel Springer a refusé le bénéfice des