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68 647 résultats pour « clause fios »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b43

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b5cdc6046d473d59e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et au classement du bâtiment à l'inventaire des monuments historiques et d'un site classé, donner toutes informations à la cour lui permettant de déterminer les indemnités dues par le preneur au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824ecdc6046d47049c9b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant cet échéancier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9455c

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a dit que l'indemnité prévue en cas d'inexécution de l'obligation est une clause pénale susceptible de réduction et condamné LOIRE INVESTISSEMENTS à

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, - débouter Mme [N] de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f28cdc6046d471108b1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 9 août 2010 entre Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84aacdc6046d4704d2d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CONSTATER que la Clause de non concurrence n'est pas limitée DIRE ET JUGER que la clause est abusive PRONONCER sa nullité En conséquence, CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 10.000

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Par courrier du 16 septembre 2015, la société AEDS a avisé la société Semcadd de ce qu'elle mettait fin au projet et à l'implantation de sa société sur le site de La Radio.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031e5f71a05a81f68fabbc4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

réparties sur ces 3 secteurs: - BALAN classée R3 (secteur 321), - PEROUGES classée R2 (secteur 36), - BOURG SAINT CHRISTOPHE classée R1 (secteur 436), - FARAMANS classée R3 (secteur 436), - SAINT

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la procédure Par exploit du 21 décembre 2021, la société Loz-Aire a fait assigner la SCI ASM devant le tribunal judiciaire de Mende aux fins de voir fixer la créance détenue à son encontre à la

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9287f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Jean-Claude A... et Mme Fabienne B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a dit que l'indemnité prévue en cas d'inexécution de l'obligation est une clause pénale susceptible de réduction et condamné LOIRE INVESTISSEMENTS à

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CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de la mise en 'uvre de mauvaise foi par le bailleur de la clause résolutoire ; - débouter la SCI EAZL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et appel incident ; - juger que le bail liant

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CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22a

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Claude-Yves X... et de M. Paul A... le 1er novembre 1997. Paul A... en est le gérant de droit.

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b02

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Messieurs Michel, Jean-Claude et Richard X, en qualité d héritiers de Monsieur Maurice X, sont intervenus volontairement à l instance engagée par Monsieur Michel X en qualité d administrateur.

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CA

Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il comportait aussi une mention, rédigée de la main de l'emprunteur 'bon pour acceptation de la clause de réserve de propriété dont est assortie la vente'.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce2dcdc6046d47306b01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le partenaire / le client d'une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat en une clause pénale, au même titre que la stipulation prévoyant une indemnité de 10%

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage

Source officielle