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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.
4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
Vu : - l'ordonnance n°20156899 du 23 juillet 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
des marchés publics concernant la convention DGPC-Ecole 443 avec Manager's solution."
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics
DCA_23PA00604_20241206
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des marchés publics ; -le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du
DCA_19VE02472_20220407
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
le choix des offres, faute de préciser ses attentes sur le critère esthétique et a ainsi méconnu le code des marchés publics et l'article 27 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
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2 juillet 2003
28 février 1999, l'OPAC a lancé, conformément aux dispositions du décret n° 98-111 du 27 février 1998 transposant en droit interne la directive communautaire n° 92-50 du 18 juin 1992 et modifiant le code
Juge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC00019_20231010
10 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre
6253c8a4bd3db21cbdd85d6a
30 novembre 2001
relatif au remplacement de la conduite "1100 refoulement Ménilmontant" n'est pas un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ni un contrat administratif ; - que les travaux
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique, qui reprend les dispositions de l'article 101 du code des marchés publics : " La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les
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