relatif à un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics

432-14 du Code pénal et 3 du décret du 7 mars 2001 ; Vu les articles 112-1 et 432-14 du Code pénal ; Attendu que les dispositions réglementaires nouvelles du Code des marchés publics, modifiant

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, transposant en droit national la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 69 à 71 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs", s'appliquent-elles aux marchés passés en application du code des marchés publics dans la rédaction antérieure

Z... et A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

passation du marché en se conformant aux dispositions du code des marchés publics ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé précontractuel, de rejeter la demande présentée devant le tribunal

passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, la société d'économie mixte Immobilière de

, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en jugeant que la CMSA avait commis une faute en ne délivrant pas à la société Paysage un "certificat conforme" après avoir constaté que l'article 46 du Code des marchés

publics et méconnu à cet égard les règles du Code des marchés publics ; qu'il lui a été reproché, en outre, des détournements publics à des fins personnelles, notamment par la constitution d'une caisse

des marchés publics qu'elle ait entendu renoncer à se prévaloir de la prescription ni qu'elle ait reconnu que l'exigibilité de la créance soit soumise au respect de ce formalisme comme prétendu par l'intimée

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des marchés

des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Emmanuel X... et sur le premier moyen proposé dans les mêmes termes pour Jean-Louis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cette égalité ; que l'article 47 de l'ancien code des marchés publics énonce le principe de la liberté et de l'égalité des candidats dans les marchés publics et, faute de contenir des prescriptions plus