instance et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle conteste également la demande de la société Exalis au titre de « commissions sur retour d'échantillonnages » en affirmant que les articles 9§3 et 5-3 du contrat excluaient de telles commissions.

[K], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens d'appel et de première instance.

Selon l'article 524 dernier alinéa du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (l'instance au fond ayant été introduite par actes des 16 et 22 juillet 2019), le premier président peut arrêter

Par décisions du 05 septembre 2023, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a confirmé la décision de rejet de l'AAH pour le même motif.

La société Orange s'est désistée de l'instance engagée et de son action. La société Commisimpex a sollicité sa subrogation dans les droits de la société Orange.

Elle soutient en outre que le salarié ne peut prétendre à des rappels de commissions dont il aurait été privé du fait de son absence puisque aucun versement de commissions n'est prévu annuellement en fin

instance et d'appel.

Il en résulte que le premier juge a justement retenu l'existence d'un trop-perçu d'intérêt, d'intérêts différentiels, un versement indu de la commission flat et une créance indemnitaire. 19.

instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué par la société d'avocats JRF & Associés ; * * 20.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

La seule pièce qu'elle verse aux débats à cet effet est l'avis de son médecin conseil, le docteur [L], du 22 octobre 2020, déjà produit en première instance, et porté à la connaissance du docteur [D],

Le jugement de première instance qui a mis hors de cause la société [3] doit donc être confirmé de ce chef.

[K], la décision de première instance ne pouvant conclure à la nécessité de poursuivre ladite mesure.

instance et d'appel.'

instance et d'appel.

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Chambéry, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité

[E] [F] fait valoir que, selon l'expert judiciaire désigné en première instance, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est fixé à 50 % et que ses pathologies, bien que diverses, sont invalidantes