CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02760_20260402
2 avril 2026
portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01254_20221005
5 octobre 2022
sa situation, dans le même délai, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement
4ème chambre
DCA_23PA05117_20250228
28 février 2025
A, après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01797_20231129
29 novembre 2023
jours et a fixé le pays de sa destination, et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande de réexamen
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
de l'arrêt à intervenir, ou, à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial d'examiner à nouveau son projet et au maire de Metz de réexaminer sa demande
7ème chambre
DCA_24PA02646_20250703
3 juillet 2025
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
L’annulation de la décision de la CNAC rejetant une demande d’autorisation d'exploitation commerciale n'implique, en principe, qu'un réexamen du projet par cette commission.
1ère chambre
DCA_22PA04170_20250515
15 mai 2025
A, ainsi qu'il le demande, mais seulement de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande en saisissant la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification
6ème Chambre
DCA_23PA04652_20240423
23 avril 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02587_20251009
9 octobre 2025
B... dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03068_20250515
B, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.
6ème chambre
DCA_21VE03352_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 1907155 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces décisions et a enjoint au maire de Gressey de réexaminer la demande de permis de construire de la SCEA
DCA_23NT03544_20240521
21 mai 2024
D B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02042_20240223
23 février 2024
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer
Juge des référés
ORCA_24PA04782_20250304
4 mars 2025
le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
B... à compter du 21 février 2022, et a enjoint au directeur du CHUG de procéder au réexamen de sa demande de reclassement. M.
5ème Chambre
DCA_23PA00160_20230717
17 juillet 2023
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis saisisse la commission du titre de séjour et réexamine la situation de Mme B.
DCA_23PA01382_20230717
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis saisisse la commission du titre de séjour et réexamine la situation de M. A B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
des recours des militaires contre cette décision et enjoint à la ministre des armées de procéder au réexamen de la demande de M.
DCA_22PA03772_20231020
Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police () ". 5.
Page 13 sur 420