Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret ».

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

fin de non-recevoir ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

question de fond ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

exception de procédure ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

lui sont directement et exclusivement imputables ; qu'en effet, si le liquidateur peut transiger avec l'autorisation du juge-commissaire et, lorsque la transaction est d'une valeur qui excède la compétence

lui sont directement et exclusivement imputables ; qu'en effet, si le liquidateur peut transiger avec l'autorisation du juge commissaire et, lorsque la transaction est d'une valeur qui excède la compétence

Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

valeur totale des prétentions de l'une des parties, à l'exclusion de la seule demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dépassant le taux de compétence

fin de non-recevoir ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

plus ample exposé des prétentions, l'UNISAD a demandé de': ''déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [Y] contre l'ordonnance de référé rendue en matière prud'homale ne dépassant pas le taux de compétence

plus ample exposé des prétentions, l'UNISAD a demandé de': ''déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [O] contre l'ordonnance de référé rendue en matière prud'homale ne dépassant pas le taux de compétence

exception de procédure ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

au taux du dernier ressort.

du conseil de prud'hommes pour statuer en dernier ressort ; - de donner acte à MM.

Selon l'article D1462-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2020 : Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.