l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

ressort; Attendu que MM.

ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M.

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que ces prétentions, formées contre un même défendeur, étant connexes et leur valeur totale excédant le taux de compétence

ressort, qui l'a condamnée à payer à son salarié, M.

syndicat) l'a fait convoquer, par déclaration au greffe, en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la demande en paiement du syndicat excède le taux de compétence

compter du 1er janvier 2000 ; que la SHEME ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable au motif que la demande portait sur un montant inférieur au taux de compétence

ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort, est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 1er décembre 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [U] a été engagée en qualité d'assistante éleveuse par Mme [B], selon

conduise à trancher la question de la validité des conditions de versement de la prime litigieuse, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé, inférieur au taux de compétence

sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaires et une indemnité de congés payés dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

principe et à interpréter un accord collectif sont indéterminées, peu important que la demande déterminée, qui n'est que la conséquence de la demande indéterminée, soit d'un montant inférieur au taux de compétence

795 du code de procédure civile ; 2°/ que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel immédiat lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 avril 2021), rendu en dernier ressort, M.

Le montant de l'indu notifié à l'assurée, à l'origine d'un montant supérieur au taux de la compétence de dernier ressort, a été ramené, dans le dernier état des écritures de la caisse, à un montant de

DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort

X..., qui, additionnées, excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et qui tendaient toutes à la réparation du même préjudice résultant, selon le salarié, de la non-application

d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; qu'il ressort des constatations

par Mme X... étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... avait formé sa demande devant le conseil de prud'hommes antérieurement