CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
Par ordonnance du 18 mars 2003, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
de Dieppe, le conseil municipal de Quiberville a chargé son maire " d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ", en vertu du
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856734
8 avril 2025
[F] [U], ancien maire de cette commune, se sont opposés en 2011 pour des questions de gestion de carrière. Mme [Z] [T] a notamment prétendu que M.
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efd
1 septembre 2022
Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du
Chambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 23 mai 2022, la SARL [3] demande à la cour de : Dire et juger l'appel formé par la SARL [5], concluante, recevable et bien fondée ; En conséquence
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
- à titre principal, condamner monsieur [F] au paiement d'une prestation compensatoire d'une part sous forme d'attribution à madame [F] de la propriété de la part de monsieur sur l'immeuble commun et
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92abe
15 septembre 2015
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il est de l'intérêt de la famille que le mari gère le bien commun, c'est-à-dire règle seul les mensualités du prêt et l'ensemble des charges et encaisse les loyers
Pôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17acc
6 octobre 2022
Estimant la situation de Mme [E] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 26 mars 2019 un rétablissement personnel sans liquidation.
TROISIEME CHAMBRE
651fa540c601f08318991683
5 octobre 2023
[L] l'avait appelée au téléphone en lui disant qu'il « voulait casser la figure à [son] ex-mari » ; selon elle, « rien ne se serait passé s'il n'était pas venu pour créer du scandale et provoquer ».
2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
situé à [Localité 3] et à l'épouse la jouissance onéreuse du bien immobilier commun situé à [Localité 4] (04).
6253cd73bd3db21cbdd9364e
situé à Vétheuil (95) et à l'épouse la jouissance onéreuse du bien immobilier commun situé à Barcelonnette (04).
Chambre 1-1
6864c39c9b52144d0e716585
1 juillet 2025
(Pièces 37 et 38 du dossier des consorts [H]) Le compromis établi en vue de la vente indique que le bien est compris dans le périmètre d'une association syndicale libre de propriétaires ; l'acquéreur
65aa1f2aa34ad100085816ed
18 janvier 2024
2010 et d'une résiliation pour non paiement de la prime d'assurance à la date du 24 mai 2010 ; - qu'un nouveau contrat a été souscrit à effet du 7 juillet 2010, qui a fait l'objet d'une suspension de
3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
Sur l'application de la clause de sinistre Le compromis de vente (pièce 1 des appelants, page 13) prévoit que «si un sinistre par incendie ou catastrophe naturelle frappait le bien dont il s'agit durant
3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
pas droit à un tiers d'exercer des voies d'exécution forcée sur des biens communs.
6360ca6b3c369c7f74996f0c
27 octobre 2022
de Paris, recevable et son appel et en ses conclusions et l'y en juger bien fondé ; - confirmer l'ordonnance en la forme des référés rendue le 7 mars 2022 en ce que le juge au tribunal judiciaire de
CHAMBRE 7 SECTION 2
6163e583578519f70b5eb868
25 février 2010
. ***** [V] [Y] et [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 1971 à [Localité 10] sans contrat préalable et deux enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
Elle rappelle que lors de la mise en vente du bien, les diagnostics obligatoires ont été réalisés, elle déclare qu'en 2022 le bien était en bon état d'entretien intérieur et extérieur.
6253c9fcbd3db21cbdd89bd6
15 octobre 2007
TUILERIES, dont le siège est 70 rue Pasteur -54220 MALZEVILLE défaillante, n'ayant jamais constitué avoué, régulièrement assignée à mairie par acte du 21 / 10 / 04 Monsieur Jean Claude Y...
6253ca25bd3db21cbdd8a362
28 novembre 2007
Cet appel a été interjeté, le 28 mars 2007. M. Charles Y... a constitué avoué, le 22 mai suivant.
Page 13 sur 546