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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
Sur l'attribution préférentielle : Monsieur X... sollicite l'attribution préférentielle de la pharmacie offrant de régler une soulte de 775. 000 € pour laquelle il a obtenu un accord du Crédit Mutuel
6253c8aebd3db21cbdd85f25
28 février 2002
Monsieur André F... a sollicité l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole comprenant des parcelles situées au hameau des ESSERTINES et aux environs dépendant de la communauté des époux F.
6253ca66bd3db21cbdd8aee8
14 février 2008
François X... et Mme Evelyne X... épouse Y... en contrepartie de ladite attribution préférentielle.
6253ca8abd3db21cbdd8b4dc
27 mars 2008
à Mme D... pour l'évaluation des valeurs vénale et locative d'un immeuble situé à Laguenne, l'autre confiée à Me E... pour procéder à l'inventaire et l'estimation des meubles communs.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179d
10 août 2022
Sur l'attribution préférentielle * En présence de demandes concurrentes de la part de la fratrie, il y a lieu d'attribuer préférentiellement le bien à [W] [X] en lieu et place de [N] [X].
1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
L'actif successoral est composé d'un compte à la société générale de [Localité 1] pour 200'000 € , et d'un hôtel particulier, la villa [S] à [Localité 3] , occupée dans des conditions qui sont litigieuses
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c7
3 avril 2024
Sur la demande d'attribution préférentielle de l'appartement et de la cave au profit de Mme [N] [K] : En appel, Mme [N] [K] demande à la cour de prononcer à son profit l'attribution préférentielle des
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
à titre subsidiaire, elle présente également une demande d'attribution préférentielle dans la mesure où elle a également exploité les parcelles en cause et qu'elle remplit toutes les conditions d'une telle
6253cbf0bd3db21cbdd8eae9
23 janvier 2012
ou d'attribution préférentielle.
3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba43
11 juillet 2023
Sur l'attribution préférentielle de l'immeuble : Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb2
22 octobre 2024
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
1ère chambre civile A
615e0d9fc25a97f0381f4e5c
4 décembre 2014
De plus, [R] [V] n'a pu renoncer à un droit préférentiel de souscription alors qu'il n'a jamais été titulaire d'un tel droit. 13.
4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
carte ; 4°) de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de 24,50 euros par jour écoulé depuis le 4 octobre 2018 au titre du préjudice financier et des troubles de toute nature dans les conditions
6253c9bfbd3db21cbdd89266
6 septembre 2007
des informations concernant les références professionnelles de ces administrateurs ; constater que la société KERRIS a abusivement résisté à l'exercice légitime par la société ITME de son droit préférentiel
3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.
2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
Sur l'attribution préférentielle du bien indivis : M.
6253cbf8bd3db21cbdd8ec17
28 septembre 2011
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253cbe0bd3db21cbdd8e845
16 novembre 2011
disposition au greffe le 16 novembre 2011 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cb08bd3db21cbdd8cb65
12 novembre 2008
du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile Section 1
64a65fd5bbd03a05db965131
5 juillet 2023
Par ordonnance en date du 22 février 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] [V] qui a déposé son rapport le 8 janvier 2020.
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