CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd9
7 décembre 2020
En l'espèce, il ressort des termes de l'ordonnance querellée que suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par les syndicats CGTG et UTS/UGTG relativement à l'application en la cause
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
12 octobre 2023
Sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le refus de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité : 3.
Chambre civile 1-5
66878d2305d6f7f678d4957e
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 7] Chambre civile 1-5 ARRÊT DU 04/07/2024 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02005_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présente pas de caractère sérieux et il n'y a pas davantage lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.
1ère ch. civile
64a7b2433bcaf505db696aa4
5 juillet 2023
EXPOSE RELATIF A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Par dernières conclusions notifiées le 31 mars 2023, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 19 décembre 2018 lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B.
Juge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
Il y a lieu, dès lors, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04587_20220811
11 août 2022
D et Mme C, demandent à la cour qu'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de " la jurisprudence relative à l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et à l'article L. 313
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
Par une ordonnance n° 2110379 du 24 mai 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité
Pôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6c
6 juin 2012
6.- Le 30 mars 2012, le conseiller de la mise en état a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la formation collégiale de la cour.
6e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a2
20 avril 2023
En l'espèce, une demande de sursis à statuer a été formée, avec la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans le dossier RG 21/00810.
Pôle 2 - Chambre 1
6163d5bac8005eb80ab945f7
26 mai 2011
Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 189 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07866 Sur la deuxième question prioritaire de constitutionnalité
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (no 188, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07865 Sur la première question prioritaire de constitutionnalité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
La constitutionnalité de ces dispositions ne peut donc être remise en cause par le biais de cette interprétation jurisprudentielle. 10.
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
du tribunal administratif de Bordeaux, et des décisions des 12 et 13 septembre 2024 et 22 octobre 2024 de la rectrice de l'académie de Bordeaux, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité
Page 13 sur 103