Par jugement en date du 1er juin 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré non prescrite l'action civile en démolition de l'extension en partie arrière de la construction existante et du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) du Chevreuil a demandé au tribunal administratif de Melun, par deux requêtes distinctes

Elle soutient, à cet égard, qu’un immeuble supportant une construction d’habitation inachevée, en l’état hors d’eau et hors d’air, ne peut être qualifié de terrain à bâtir.

préemptés à la SA Le Parc ou, en cas de renonciation de cette même société, de lui rétrocéder ces immeubles, dans le délai d'un mois suivant cette renonciation, sous astreinte de 500 euros par jour de

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Dans ces conditions, l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'était pas prescrit par les dispositions précitées et le moyen tiré du défaut de sa consultation ne peut qu'être écarté. 9.

non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1

Au terme d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal, au motif que l'achèvement des travaux de construction de l'immeuble était intervenu après le 31

Il fait valoir que sa demande n'est pas prescrite compte tenu des travaux de construction d'une nouvelle station de relevage un mois de juin 2004 qui ont constitué une nouvelle emprise et ont fait courir

soit : - le défaut d'étanchéité entre les pignons des immeubles du 77 et du 79 avenue de la Résistance, - la suppression de la ventilation naturelle existant dans l'immeuble du 79 du fait de la construction

En matière du droit de la construction, elle est enfermée dans un délai de 10 ans à courir à compter de la réception et non dans le délai de 5 ans à courir à compter de la connaissance du dommage comme

travaux devront intervenir dans un délai de quatre mois à compter du jugement et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant six mois à compter de l'expiration de ce délai, - déboutant

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'affectation d'une construction doit être appréciée au regard de l'ensemble de l'immeuble et non de l'affectation de chaque surface de plancher. 12.

2022 lui enjoignant d’accomplir dans un délai de six mois différents travaux sur l’immeuble dont il est propriétaire et qui est situé 83, avenue du Général de Gaulle à Gaillon, ainsi qu’en conséquence,

Les travaux de construction ont commencé en juillet 2007. Un phénomène de fissuration est apparu sur les immeubles de la [Adresse 3], dont celui des époux [S].

Toutefois dans le cas où les immeubles contigus sont construits en retrait de l'alignement, la construction pourra s'implanter en prolongement d'un des immeubles voisins afin de ne pas rompre avec l'harmonie

de l'inobservation de ce nouveau délai.

sollicité dans un délai de deux mois.

d'immeubles collectifs dans le quartier des Soullières.