AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
4 mai 2026
par Mme [V] [U], le règlement intérieur contient également les dispositions requises sur le harcèlement, - elle conteste tout lien entre les conditions de travail et l'inaptitude physique de la salariée
Source officiellePage 13 sur 1953
Chambre civile section B
69e9af66cdc6046d473815da
21 avril 2026
21 avril 2026
la faute contractuelle d'Alpes Isère Habitat ; - constater les manquements aux obligations au regard du contrat de bail et des dispositions du code civil ; - constater les préjudices subis par Mme
Source officielle