. *** Exposé du litige : Le 3 avril 2017, [U] [R] et [T] [S], son épouse, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée

Ils font valoir que : -le contrat passé n'est pas d'un contrat d'entreprise mais un contrat de vente dans la mesure où aucun ouvrage spécifique n'a été effectué sur mesure et que les travaux de pose

du fonds vendu, propose un contrat de travail à durée indéterminée, comme salarié agricole, à M.

Ces éléments permettent de retenir l'existence d'un contrat de travail apparent et il appartient donc à l'UNEDIC de démontrer le caractère fictif du contrat.

M. et Mme D... font valoir que Mme D... était bel et bien titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Etoile de Fès en qualité d'aide cuisinière depuis le 17 juin 2005, contrat

L. 3123-25 du code du travail il devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur pour obtenir de l'ouvrage et qu'ainsi le contrat de travail à temps partiel modulé doit être requalifié en contrat

à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage et si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes ne sont embauchés

de son contrat à compter du 1er juillet 2013.

Ce contrat a été signé le 22 mai 2017 par la société MPAB.

A titre subsidiaire, en l'absence de transfert de son contrat de travail à la société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE, - à la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 12 avril 2013

Le contrat de travail de M. [H] a alors été transféré à ce dernier. A compter du mois de mars 2013, M. [O] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga à qui le contrat de M.

Sur le premier point, la société Decovet objecte que le contrat de travail de Mme [K] n'a subi aucune modification unilatérale qui lui permettrait d'obtenir la résiliation de son contrat de travail.

de vente et, subséquemment, la résolution du contrat de crédit.

TAMPREAU, FAITS ET PROCÉDURE, Mme [G] [C] a été engagée par la société Kraft Foods France ci-après dénommée Kraft aux droits de laquelle vient la SAS MONDELEZ France selon un contrat

Le 14 juin 2013, Monsieur [W]-[M] [P] et Madame [R]-[E] [O] ont saisi le conseil de prud'hommes de LYON aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat travail

Si, au contraire, la volonté des parties exclut toute participation du vendeur des éléments en kit dans la réalisation de la construction, le contrat doit être qualifié de vente en kit d'une maison individuelle

1]" conclu avec la société Federal Express Corporation (Fedex) lorsque cette dernière l'a informée par courrier du 21 novembre 2014 qu'elle mettait fin au contrat en cours pour confier le marché à la