de légalité de Lyon, datée de février 2010, détenue par le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL), et relative au caractère illégal ou pas du contrat d'engagement pour trois

[F] : ' Constater que le cumul entre le contrat de travail et le mandat social de [F] n'était pas licite, ' Constater que le contrat de travail de M.

Constater l'absence de toute vente conclue entre les parties. Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n° 2263M10, à compter du 13 décembre 2016.

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

Subsidiairement, que la haute Cour a opéré un contrôle large de la qualification des faits,qui relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels, après avoir constaté les faits soumis

le tribunal de grande instance de Besançon afin d'obtenir l'indemnisation de ses divers préjudices suite à la rupture du contrat d'agence qu'il estime abusive.

demande de résiliation de son contrat de travail et de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts.

A la date, contestée, du 14 février 2017 un second contrat à durée déterminée, daté du 12 janvier 2017, a été signé pour une durée expirant le 12 avril 2017. Le 26 mai 2017 M.

[B] [Y] n'est pas le « principal bénéficiaire économique » de F Consulting, qu'il ne contrôle ni ne dirige F Consulting ; Constater que F Consulting et M.

de la gestion des alarmes, a continué son contrôle ; A titre subsidiaire, à supposer les contrats interdépendants, que la résiliation du contrat de prestation ne pourrait entraîner la caducité

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Le jugement est confirmé sur ce point ; Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

de prêt et tous les contrats trouvent leur cause dans le contrat de vente et prononcer leur annulation au titre de contrats accessoires à la vente, - Juger que toutes les sommes versées par elle doivent

Il sera constaté que la régularité du contrat conclu entre M. [E] et la société Ecouest au regard des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation n'est pas discutée.

Ce contrat n'est pas signé par madame [G].

d'argent n'est pas impossible au sens de l'article 1218 du code civil ; que l'appréciation par les juges du fond de la bonne foi des parties à l'article 1104 du code civil dans l'exécution de leur contrat

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de contester la rupture du contrat et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.

de travail : limites d'exonération (25 416 euros) Après avoir constaté le paiement de l'intégralité des cotisations dues au titre du contrôle par la RTM, l'URSSAF PACA sollicite sa condamnation à lui

Le 8 août 2014, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein