[H] me confie le soin de me rapprocher de vous afin de vous proposer de recourir à une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail.

mais un service optionnel (article 4.5 du contrat de concession) et que cette maintenance est toujours possible en cas de suspension des contrats en cours, hors contrat de maintenance.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes.

, au titre de l'exécution, de la requalification de son contrat de travail à temps plein, de ses dommages et intérêts pour manquements dits contractuels et conventionnels, et autres, notamment au titre

Mme [T] soutient que cette convention de prestations de service devait donner lieu à son terme à un contrat à durée indéterminée.

[F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M.

Le contrat de travail se contente de renvoyer aux dispositions conventionnelles, au demeurant non conformes aux exigences ci-dessus rappelées, sans fournir la moindre précision concernant les modalités

Elle affirme que contrairement aux affirmations de l'appelant, la clause du contrat de prêt relative au recours à la médiation est tout à fait lisible et répond aux exigences des textes applicables, que

Le 25 mai 2023, Mme [I] [J] a établi une attestation simplifiée des particuliers employeurs mentionnant une rupture conventionnelle et une date de fin de contrat au 24 mars 2023.

à la somme de 11.986,08 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Par lettre en date du 19 mars 2015, Mme [W] [Z] a sollicité auprès de sa direction la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

et prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre ALLSUN et les époux [E], - constater et prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre les époux [E] et la société CA CONSUMER

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 10 décembre 2015 et homologuée tacitement par la DIRECCTE. Le contrat de travail a pris fin le 26 janvier 2016. M.

La DIRECCTE a homologué la rupture conventionnelle le 20 mars 2019 et le contrat de travail a pris fin le 22 mars 2019.

à la somme de 8.208,97 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

, Constate la résiliation de plein droit des contrats de location n°220L139552 et n°221L146831 en date du 25 novembre 2021, Condamne SARL LUDO PLOMBERIE/CHAUFFAGE à payer à SAS LEASECOM, au titre des