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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
63c10960bf9fd47c90a13bb7
12 janvier 2023
ou d'autres agents commerciaux."
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
10 avril 2025
L'employeur conteste avoir organisé, à compter de 2012, la suppression de ce métier et affirme avoir au contraire toujours 'uvré pour le redynamiser et en garantir la pérennité, dans un contexte économique
67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0
Le salarié fait valoir que jusqu'au 31 décembre 2017, il était rattaché à l'agence [Localité 5] Gare dont la gestion était assurée par M. [Z] en qualité d'Agent général.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf2
8 février 2008
d'agent commercial et subsidiairement en résiliation de ce contrat et paiement d'indemnités.
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae4
18 septembre 2020
a été accordée à des salariés de catégories professionnelles différentes (secrétaires administratives, agents de maîtrise, directeurs d'agence) de celles de l'intimé (agent qualifié de service) et que
5fca858c8bc9357630a8fae5
Sur la prime de 13ème mois Une gratification de fin d'année égale à un mois de salaire bénéficiait aux secrétaires administratives, agents de maîtrise et directeurs d'agence de l'agence ONET au sein
Pôle 6 - Chambre 9
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
de travail, librement négociée par M.
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda867
12 octobre 2023
Le 1 er février 2018, Mme [S] a été promue au poste de négociatrice en immobilier et Responsable d'agence.
1ère chambre
679331d331df9338379d2791
23 janvier 2025
Elle soutient ensuite que le 26 juin 2021, les parties se sont accordées sur les éléments essentiels du contrat ' chose, prix, conditions suspensives d'obtention par l'acquéreur d'un prêt et d'une autorisation
4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
Monsieur [O] [X] était lié avec la société Cabinet House & Co par un contrat d'agent commercial.
Chambre 1-1
66162bd399851e0008f1e494
9 avril 2024
En tout état de cause, il n'est pas contesté que l'agent immobilier a offert le bien à la vente en exécution du mandat au prix de 107 000 € incluant la commission de l'agent immobilier et que M.
11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
AGENCE LES MIMOSAS, - prononcer la mise hors de cause pure et simple de la Compagnie AXA assureur RCP de la,SARL AGENCE LES MIMOSAS, le contrat de RCP n'ayant pas vocation à s'app1iquer, s'agissant d'une
18e Chambre
6162853fc10e2193c5780a33
7 mars 2013
considère que le comportement de l'autre rend impossible le maintien du contrat de travail.
Chambre 3-3
6274badf2799a9057d5dce39
5 mai 2022
Elle ajoute que l'intimée a reconnu se livrer à des prestations de négociations immobilières dans son assignation ce qui constitue un aveu judiciaire.
5fca858c8bc9357630a8fae7
67f8a5d5ec820a3a2a05e8aa
du contrat était justifiée.
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170313
24 octobre 2025
[E] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2006 en qualité d'Assistant d'Agence, statut employé, échelon 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
de la rupture de contrat d'agent commercial ne peut lui être imputée.
6a1a73accdc6046d47749349
29 mai 2026
donné lieu à la résiliation du contrat d'agent commercial.
18e Chambre B
6033ab852fadc45f957695ac
28 avril 2017
Par contre, si le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, prévu en cas de perte d'un marché, et de primes ou avantages dont bénéficiaient à ce titre les intéressés
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