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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
de travail à durée déterminée ainsi que les contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel illégaux en contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamner LA POSTE à lui payer : -3900
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.
6253cd2ebd3db21cbdd9281b
13 octobre 2015
contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée
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6253cd2ebd3db21cbdd92827
6253cd2fbd3db21cbdd92830
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6253cd2fbd3db21cbdd9283a
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6253cd2fbd3db21cbdd9284e
contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 28 septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée
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Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 40 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au
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Chambre sociale section 1
6352367e8c924eadffcc46bd
20 octobre 2022
11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant
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