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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba4

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

de travail à durée déterminée ainsi que les contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel illégaux en contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamner LA POSTE à lui payer : -3900

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92827

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92830

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92831

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283a

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9283c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92843

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 28 septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92855

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92856

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285e

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 40 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92863

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46bd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367e8c924eadffcc46c1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant

Source officielle

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