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3 397 résultats pour « convention collective des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d32f70d46c7f95e826d7

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

La convention collective applicable est celle de la communication et de la production audiovisuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e9

Appel

8 février 2012

8 février 2012

à durée indéterminée, en date du 15 juillet 2008 en qualité de chef comptable, statut cadre, niveau 8, coefficient 510 selon la classification des emplois de la convention collective de l'Immobilier no309

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fbf

Appel

8 février 2006

8 février 2006

En l'espèce, Shell ne conteste pas qu'elle n'a pas fait le rachat de cotisation, ouvert par la loi no 65-555 du 10 juillet 1965, pour les salariés ayant exercé une activité à l'étranger, et est donc responsable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les conclusions datées du 26 juin 2024 transmises à une date inconnue à la cour et visées par le greffe le 08 juillet 2024 de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55484

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93dd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'avenant du 30 juin 2015 de la convention collective de L'UCANSS, dont se prévaut la salariée, non étendu, prévoit les dispositions suivantes : Article 1er Le présent accord fixe le montant de la part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c91e

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Gilles X... à la date du 18 juillet 2003 comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé l'ancienneté de Société Nationale de Télévision FRANCE 3 dans l'entreprise au 26 décembre 1966, a condamné la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e3bb275d83183a3b52

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS : Sur le rappel de salaire : 1°) L'arrêt précité du 22 juin 2022 énonce : "Vu les articles 11.1, 11.3 et 11.4 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdeb3ebbdffcbea6aa11

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[G] [W] a sollicité le bénéfice de cette allocation et présenté sa démission en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 par lettre recommandée du 19 mai 2003.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718521

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La loi du 10 juillet 1965 est applicable à un groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

loi Cornudet », de la loi modificative du 19 juillet 1921, de la loi du 15 octobre 1943, du décret du 26 juillet 1954, du décret du 31 décembre 1958, du cahier des charges [Adresse 1], des statuts de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67f0bfe97404cfa73fa4bc39

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La prime de Noël étant un accessoire du salaire, la société Transagrue est tenue de la verser conformément aux dispositions de l'article 10 ter de l'accord du 16 juin 1961 de la convention collective imposant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659ecdc6046d4769c8fd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, ne peuvent déroger aux dispositions d'une convention collective étendue et régulièrement appliquée, l'inspection du travail elle-même a confirmé l'application de la convention collective nationale de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

[V] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10] [Adresse 21] [Adresse 22] représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01503_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01507_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01509_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55482

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [B] [E] né le 24 Juillet 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

Source officielle

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