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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162d32f70d46c7f95e826d7
11 octobre 2012
La convention collective applicable est celle de la communication et de la production audiovisuelles.
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e9
8 février 2012
à durée indéterminée, en date du 15 juillet 2008 en qualité de chef comptable, statut cadre, niveau 8, coefficient 510 selon la classification des emplois de la convention collective de l'Immobilier no309
6253c956bd3db21cbdd87fbf
8 février 2006
En l'espèce, Shell ne conteste pas qu'elle n'a pas fait le rachat de cotisation, ouvert par la loi no 65-555 du 10 juillet 1965, pour les salariés ayant exercé une activité à l'étranger, et est donc responsable
Chambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
Vu les conclusions datées du 26 juin 2024 transmises à une date inconnue à la cour et visées par le greffe le 08 juillet 2024 de M.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55484
31 août 2022
La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93dd
3 avril 2024
L'avenant du 30 juin 2015 de la convention collective de L'UCANSS, dont se prévaut la salariée, non étendu, prévoit les dispositions suivantes : Article 1er Le présent accord fixe le montant de la part
6253caf8bd3db21cbdd8c91e
7 octobre 2008
Gilles X... à la date du 18 juillet 2003 comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé l'ancienneté de Société Nationale de Télévision FRANCE 3 dans l'entreprise au 26 décembre 1966, a condamné la
Chambre sociale
6520f5e3bb275d83183a3b52
5 octobre 2023
MOTIFS : Sur le rappel de salaire : 1°) L'arrêt précité du 22 juin 2022 énonce : "Vu les articles 11.1, 11.3 et 11.4 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements
6162fdeb3ebbdffcbea6aa11
11 mai 2011
[G] [W] a sollicité le bénéfice de cette allocation et présenté sa démission en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 par lettre recommandée du 19 mai 2003.
69d889d6cdc6046d47ba859e
9 avril 2026
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718521
22 juin 2017
La loi du 10 juillet 1965 est applicable à un groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
loi Cornudet », de la loi modificative du 19 juillet 1921, de la loi du 15 octobre 1943, du décret du 26 juillet 1954, du décret du 31 décembre 1958, du cahier des charges [Adresse 1], des statuts de
Chambre 4-1
67f0bfe97404cfa73fa4bc39
4 avril 2025
La prime de Noël étant un accessoire du salaire, la société Transagrue est tenue de la verser conformément aux dispositions de l'article 10 ter de l'accord du 16 juin 1961 de la convention collective imposant
5ème chambre sociale PH
6973659ecdc6046d4769c8fd
12 janvier 2026
, ne peuvent déroger aux dispositions d'une convention collective étendue et régulièrement appliquée, l'inspection du travail elle-même a confirmé l'application de la convention collective nationale de
CHAMBRE SOCIALE A
60352475ce2e9a4f855778fd
14 juin 2016
[V] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10] [Adresse 21] [Adresse 22] représenté par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01503_20220713
13 juillet 2022
Le 8 juin 2018, la société FAI a initié une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de ses 872 salariés à
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
63104bbe4709e24f13d55482
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [B] [E] né le 24 Juillet 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté
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