Le 25 avril 2007, la compagnie CORSAIR lui a proposé son reclassement dans un emploi au sol en qualité d'agent des opérations aériennes relevant du statut d'agent de maîtrise, moyennant une rémunération

[V] a indiqué à son employeur souhaiter poursuivre son activité de navigant au-delà de son 60e anniversaire, acceptant par défaut un poste de responsabilité au sol.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des entreprises de transport aérien et la convention d'entreprise du personnel au sol.

[U] [S] la somme de 118'482,20 € au titre de l'indemnité spécifique de rupture prévue par l'article du chapitre 7 de la convention d'entreprise du personnel naviguant technique.

Or, l'article 1er de l'annexe VIII ne vise que les entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire et le personnel employé par elles.

de licenciement définies par l'article 275 de l'accord IBERIA et 15 de la Convention collective nationale de branche des Transports aériens concernant le personnel au sol et constituant, pour le salarié

M [C] soutient à titre principal qu'en décidant de rompre son contrat au motif de l'impossibilité légale de le maintenir dans son poste de pilote et de personnel navigant après 60 ans, et en faisant abstraction

faute de convention d'entreprise du personnel navigant commercial conclue à cette date en application du titre III du livre 1 du code du travail posant les règles de décompte de l'ancienneté compagnie

civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (...).

La convention collective applicable est celle du transport aérien (personnel au sol). Dans le cadre des NAO 2019, ont eu lieu des réunions les 12 septembre et 2 octobre 2019.

La convention collective applicable est celle du transport aérien (personnel au sol). Dans le cadre des NAO 2019, ont eu lieu des réunions les 12 septembre et 2 octobre 2019.

civile de la section A du registre prévu à l'article L 423-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (...).

transfert de M. 

son siège social au carrefour du Pont de l'Est, BP 1673 - 98713 Papeete, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice ; Représentée par Me BOUYSSIE, avocat à Papeete ; d'autre

l'entreprise.

Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la

La convention collective applicable est celle du personnel au sol des entreprises de transport aérien.

pourra être amenée à prendre à son égard une sanction disciplinaire ; Considérant qu'une telle correspondance doit s'analyser, contrairement au jugement entrepris, comme une sanction disciplinaire,

dépasse 15. 000 kg ou qui sont autorisés à transporter plus de trente personnes seront dotés d'un dispositif avertisseur de proximité du sol".

L'article 2.3.2 relatives aux obligations à la charge de l'entreprise entrante, hors transferts de marché dans l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la présente convention