AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce4acdc6046d47897aeb
16 avril 2026
16 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon convention validée le 1er juillet 2021, Mme [H] [A] a ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] ci-après dénommée Caisse
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Chambre Prud'homale
68d770c50b088dc5985555f1
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle en déduit que l'action des salariés engagée respectivement le 4 mai 2021, le 17 mai 2021 et le 21 septembre 2021 est prescrite.
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