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49 384 résultats pour « conversion d'actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon convention validée le 1er juillet 2021, Mme [H] [A] a ouvert dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] ci-après dénommée Caisse

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

68d770c50b088dc5985555f1

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle en déduit que l'action des salariés engagée respectivement le 4 mai 2021, le 17 mai 2021 et le 21 septembre 2021 est prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e072fecdc6046d47694664

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

judiciaire en liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée PMG dont le président est M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] : à titre liminaire, sur la prescription et fin de non-recevoir de l'action du salarié, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ELAC ne leur a pas apportée un avantage concurrentiel par rapport aux dispositions de la convention nationale du sport puisqu'elles appliquent un accord de groupe plus favorable ; la convention nationale

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En toute hypothèse, même en cas de confirmation sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels : Dire que les sommes dues par l'intimé produiront intérêts au taux légal y compris majoré, depuis

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

M. et Mme [K] par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Colmar le 3 juillet 2019 ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il: - a dit que l'action en nullité du contrat de prêt, engagée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818583

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155301

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de RSA et de son dossier de RMI ; 2) le procès-verbal, ou tout document en tenant lieu, de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire du 7 septembre 2015, pour la seule partie le concernant ; 3) la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0152cdc6046d4757d222

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] est un descriptif général du métier et non un descriptif du poste occupé par le salarié, qui au demeurant n'était pas contraire à la convention collective.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7c41655f7b766bb79bc

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Une convention d'honoraires a été régularisée le 9 décembre 2016 entre Me [M] et Mme [K], prévoyant un honoraire fixe au temps passé au taux horaire de 200 euros ht pour les travaux majeurs et 100 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Antoine X... et Messieurs Hervé X... et Christian Y... signaient dans ce cadre une convention de conversion au mois de décembre 1993.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef1739cdc6046d47af8b1e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] [R] à l'encontre de la convention de changement de régime matrimonial de " M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

années, fixant donc le terme de la convention au 30 juillet 2020.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la convention d'objectifs et de financement " public et territoires " (handicap) de 2018 à 2021 inclus et de 7 500 euros à actualiser en indemnisation du refus de renouvellement de la convention de financement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le tribunal a retenu à juste titre que l'article 7 de la convention du 5 juillet 2012 stipule une commission calculée sur l'actif net du fonds sans distinguer l'origine des fonds et notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () / Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88660cdc6046d47b9f138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - déclaré recevable le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] sis[Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Loiselet père, fils, et Daigremont en son action, - condamné la

Source officielle