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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
[T] [O], en qualité de directeur général adjoint, sur les volets financier, administratif et personnel, par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 mai 2013, avec le statut de cadre dirigeant
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
La Cour de cassation a jugé qu'une clause d'un contrat de prêt qui stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a7
18 février 2014
une condition d'existence du CUI-CAE à défaut de laquelle, il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, encore, qu'un contrat d'avenir de même qu'un CUI-CAE doivent
6253ca59bd3db21cbdd8ac7b
6 février 2008
en contrat à durée indéterminée à temps partiel que l'intéressé a refusée.
Chambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
[J] [W] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet d'entrepreneur salarié en qualité de Consultant formateur pour exercer des fonctions de Chef de projet en communication moyennant une
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
L'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-1 du code du travail n'est pas due en cas de transformation d'un contrat à durée déterminée régulier en contrat à durée indéterminée du fait de
6253ca3fbd3db21cbdd8a71b
4 juillet 2007
travaillant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, Cass.
6253ca3fbd3db21cbdd8a71c
6253ca3fbd3db21cbdd8a71e
6253ca3fbd3db21cbdd8a71f
6253ca3fbd3db21cbdd8a727
6253ca3fbd3db21cbdd8a729
6253ca3fbd3db21cbdd8a72c
6253ca3fbd3db21cbdd8a72e
6253ca3fbd3db21cbdd8a730
11e chambre
62873393c1d4e9057d61309f
19 mai 2022
le CDD du 21 juillet 2015 en contrat à durée indéterminée".
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
[A] [L] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er mars 2010 en qualité de secrétaire médicale.
6253ca40bd3db21cbdd8a749
6253ca40bd3db21cbdd8a751
6253ca40bd3db21cbdd8a755
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