le 7 octobre 2025 portant convocation pour l'audience du tribunal administratif.

administratif le 7 octobre 2025 portant convocation pour l'audience du tribunal administratif.

En particulier, les questions des diligences de l'administration et de l'absence de pièces prouvant lesdites diligences ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans

Le manquement à l'obligation de délivrance conforme est établi par les deux expertises amiables diligentées par la société BCA [Localité 7].

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

B lui sont entièrement imputables par son refus obstiné et répété de se soumettre aux expertises et contrôles médicaux diligentés par l'administration, ou de s'y présenter hors délais ; - en application

Sur les diligences accomplies La Préfecture de la Haute-Garonne justifie des diligences suivantes : ' le 12 février 2026 : rapport d'identification de M.

Le contrôle des diligences de l'administration Monsieur [X] [N] se prévaut à l'appui de son appel de l'irrégularité de la procédure en ce que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences

être au dossier, c'est seulement dans le cas où des diligences s'imposent.

A l'audience, Monsieur [J] [F], qui a fait l'objet d'une tentative infructueuse de convocation à l'audience par le commissariat du [Localité 2] de [Localité 3], ne comparaît pas.

Au soutien de son appel, il fait valoir que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés en ce qu'il n'a pas bénéficié du concours d'un avocat et n'a pas eu accès à son dossier, que son interpellation

par visioconférence, assisté de Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de Madame [A] [F], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours

d'actif était soumise à l'obligation de convoquer personnellement M.

nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 2 Comparant et assisté de Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours

En particulier, les questions de l'insuffisance des diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient

4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Comparant assisté de Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours

de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] 1 comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours