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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
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29 avril 2025
Le 1er février 2019, le comité central d'entreprise de la société COPIREL a rendu un avis défavorable sur le projet présenté par l'employeur.
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2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c16
18 mai 2022
Pour invoquer ce motif, l'employeur doit donc pouvoir établir d'une part, que la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient est menacée, ce qui n'implique pas
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db96524d
5 juillet 2023
de création ou de reprise d'entreprise ».
11e chambre
5fd9feef4876c840c989275d
17 octobre 2019
[L] lui avait demandé si une solution lui permettant de bénéficier des aides financières à la création d'entreprise délivrées par Pôle emploi pouvaient être recherchées et trouvées par la compagnie IBM
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00477_20231211
11 décembre 2023
employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ". 3.
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
Quant à la perte d'emplacement, elle relève également de la discussion sur la clause de non concurrence (cf infra).
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