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2 535 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901ce

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Par jugement du 10 février 2011, la juridiction prud'homale prononçait la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et condamnait « COIFFURE CENTER » à payer à Mlle A...la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef8

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la Cour, statuant en matière de référé, doit prendre en compte l'évolution du litige et en tirer toutes conséquences de droit quant à la décision qui lui est déférée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b69

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

maintien, en cas de résiliation, de la revalorisation des prestations en cours de service et de la base de calcul des garanties décès, au moins aussi favorable que celle qui aurait résulté du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

De ce fait, comme la preneuse invoque le jugement du 30 décembre 2019 prononçant la résiliation du bail à ferme et son expulsion avec exécution provisoire pour soutenir que dès le 31 décembre 2019, elle

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société ABC a interjeté un appel limité de cette décision le 15 novembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a1465

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 OCTOBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04502 Décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d321cdc6046d47f52d6b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ordonnance du 26 février 2025, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur (i) à résilier la convention de prestation de services du 2 janvier 2019 et (ii) à résilier le prêt à titre gratuit du lot

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la convention en litige n'est fondé ; - en prononçant néanmoins cette résiliation, la commune a engagé sa responsabilité contractuelle pour faute à son encontre ; - elle demeure fondée à rechercher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86c

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châteauroux en date du 13 septembre 2007 prononçant notamment le divorce des époux aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226a93de91be2e9f7eab3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226aa3de91be2e9f7eab5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ab3de91be2e9f7eab7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62e226ac3de91be2e9f7eab9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61e

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

n'avait été rendue constatant ou prononçant la résiliation du bail.

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CA

1re chambre 1re section

6031f91a7f1499318939daaf

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738375cdc6046d476d1602

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société SI estime que sa demande de résiliation du contrat se base sur des motifs valables en fait et en droit, la société Linkt ayant méconnu son obligation de fournir des factures régulières et ses

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CA

Chambre Sociale

6780b926b10ab0632f704960

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié demande à la cour de préciser la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d327657

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'ordonnance attaquée a constaté la résiliation d'un bail d'habitation conclu par M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur l'irrecevabilité de la demande d'irrecevabilité de ses demandes portant sur la résiliation judiciaire et ses conséquences financières La décision déférée est ainsi motivée : 'La renonciation

Source officielle

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