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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901ce
28 janvier 2013
Par jugement du 10 février 2011, la juridiction prud'homale prononçait la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et condamnait « COIFFURE CENTER » à payer à Mlle A...la somme de
6253c854bd3db21cbdd84ef8
18 mai 2000
MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la Cour, statuant en matière de référé, doit prendre en compte l'évolution du litige et en tirer toutes conséquences de droit quant à la décision qui lui est déférée
2e chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b69
22 janvier 2025
maintien, en cas de résiliation, de la revalorisation des prestations en cours de service et de la base de calcul des garanties décès, au moins aussi favorable que celle qui aurait résulté du contrat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
De ce fait, comme la preneuse invoque le jugement du 30 décembre 2019 prononçant la résiliation du bail à ferme et son expulsion avec exécution provisoire pour soutenir que dès le 31 décembre 2019, elle
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
La société ABC a interjeté un appel limité de cette décision le 15 novembre 2019.
Pôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a1465
7 octobre 2015
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 07 OCTOBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/04502 Décision
Pôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
Par ordonnance du 26 février 2025, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur (i) à résilier la convention de prestation de services du 2 janvier 2019 et (ii) à résilier le prêt à titre gratuit du lot
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
de la convention en litige n'est fondé ; - en prononçant néanmoins cette résiliation, la commune a engagé sa responsabilité contractuelle pour faute à son encontre ; - elle demeure fondée à rechercher
6253ca9cbd3db21cbdd8b86c
22 mai 2008
du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châteauroux en date du 13 septembre 2007 prononçant notamment le divorce des époux aux torts exclusifs de M.
Sociale A salle 1
62e226a93de91be2e9f7eab3
8 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations
62e226aa3de91be2e9f7eab5
62e226ab3de91be2e9f7eab7
62e226ac3de91be2e9f7eab9
6253cb66bd3db21cbdd8d61e
19 novembre 2010
n'avait été rendue constatant ou prononçant la résiliation du bail.
1re chambre 1re section
6031f91a7f1499318939daaf
25 mai 2018
Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
La société SI estime que sa demande de résiliation du contrat se base sur des motifs valables en fait et en droit, la société Linkt ayant méconnu son obligation de fournir des factures régulières et ses
Chambre Sociale
6780b926b10ab0632f704960
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié demande à la cour de préciser la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par
Chambre Commerciale
6a0ff38bcdc6046d47898e1d
21 mai 2026
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Pôle 1 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d327657
26 octobre 2017
L'ordonnance attaquée a constaté la résiliation d'un bail d'habitation conclu par M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf6
21 janvier 2025
Sur l'irrecevabilité de la demande d'irrecevabilité de ses demandes portant sur la résiliation judiciaire et ses conséquences financières La décision déférée est ainsi motivée : 'La renonciation
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