S'agissant de la conclusion simultanée des contrats et de la confusion qui aurait été créée par les agissements du commercial des deux sociétés, la lecture des pièces versées aux débats permet de constater

Partant, dire l'appelante irrecevable en toutes ses demandes, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

Par conclusions du 29 avril 2024, la partie appelante demande à la cour de': Sur l'appel principal : - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, dit

de la chose jugée n'est soulevée devant la cour ; qu'en tout état de cause, l'arrêt prononcé le 4 avril 2007, ayant statué sur l'appel d'une ordonnance de référé, est dépourvu de l'autorité de la chose

Il résulte de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Meaux versée par les appelantes devant la cour sous leur pièce n°30, que leur acte introductif d'instance comportait les passages suivants':

L'appelante, à sa demande, a été autorisée, par le Président de cette chambre, à assigner pour l'audience du 10 septembre 2008, ce qu'elle a fait.

L'appelante soutient que le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir qu'elle opposait à la demande de la CERP sans avoir répondu aux deux moyens qu'elle soulevait à cette fin, tirés d'une part, du défaut

M. et Mme [O] exposent que : - l'appel est caduc : - l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant est nul, pour défaut de conformité à l'article 905-1 du code

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

fondée et en débouter les appelants ; A titre subsidiaire et pour le cas où par impossible la cour ne jugerait pas nulle l'assignation : -Juger l'action des appelants prescrite ; -Juger les appelants

faits de harcèlement moral à l'égard de la plupart des salariés placés sous son autorité.

publique, l' avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.

VIMONT, avoués INTIMÉS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 17 novembre 2008, devant Raymond MULLER, Président

Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas que la présence ou le fonctionnement défectueux d'un ouvrage public dont l'Etat serait le gardien, ni qu'un défaut d'entretien ou de curage imputable à l'Etat

le 9 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : M.

D... soutient que : Sur la régularité du jugement : – le jugement est mal fondé s’agissant des moyens tirés d’un défaut d’examen, d’erreurs de fait, d’une insuffisante motivation au titre de l’article

S'agissant des vices révélés par l'avis de l'Autorité environnementale : Quant à la régularité de l'avis de l'Autorité environnementale : 16.

devait délivrer son assignation au plus tard le 1er juin 2018 s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance et au plus tard le 1er juin 2015 s'agissant du vice à l'égard des sociétés Frans Bonhomme

Sur ce, Il ressort des pièces produites aux débats que la société Uber ne rémunère pas l'appelant pour la prestation de transport qu'il réalise par l'intermédiaire de l'application mais, prélève sur

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.