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39 852 résultats pour « défaut d'information aux représentants du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e3ecdc6046d47bb5856

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des avances consenties aux salariés ; *déclaré commun et opposable à la Selarl [X] [F], prise en la personne de Maître [F] et à la SCP [Y]-[4], prise en la personne de Maître [Y], agissant en leur qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88e58cdc6046d47bb61ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des avances consenties aux salariés ; *déclaré commun et opposable à la Selarl [A] [D], prise en la personne de Maître [D] et à la SCP [E]-Maigrot, prise en la personne de Maître [W], agissant en leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88f8acdc6046d47bb8b4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des avances consenties aux salariés ; *déclaré commun et opposable à la Selarl [R] [Q], prise en la personne de Maître [Q] et à la SCP [W]-Barault-Maigrot, prise en la personne de Maître [W], agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fe7cdc6046d47bb91b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des avances consenties aux salariés ; *déclaré commun et opposable à la Selarl [Z] [B], prise en la personne de Maître [B] et à la SCP [S]-Maigrot, prise en la personne de Maître [D], agissant en leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88fefcdc6046d47bb9258

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des avances consenties aux salariés ; *déclaré commun et opposable à la Selarl [T] [O], prise en la personne de Maître [O] et à la SCP [4], prise en la personne de Maître [S], agissant en leur qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d89008cdc6046d47bb9418

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des avances consenties aux salariés ; *déclaré commun et opposable à la Selarl [X] [C], prise en la personne de Maître [C] et à la SCP [O]-Maigrot, prise en la personne de Maître [Q], agissant en leur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du personnel : la société présente des raisons objectives au défaut de versement des primes annuelles de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] et Mme [O] in solidum aux dépens de l'instance, incluant le coût du commandement de payer du 19 avril 2023, de l'assignation et de sa notification au représentant de l'État dans le département, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cda

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cee

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0d

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au contraire, la banque a manqué à son devoir de mise en garde car il est affirmé que ni la société, ni ses représentants, personnes physiques et cautions, n'avaient la qualité de professionnels avertis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

confirmer le jugement dont appel en qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au motif que le capital aurait été remboursé par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e23cdc6046d4754c2a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été débattue en audience publique le 22 mai 2026 devant M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929dacdc6046d475460b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2057

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C'est donc dans ce contexte très particulier que les représentants du personnel dont fait partie Mme [H] [R], ont été autorisés à utiliser le système d'information de la FDME à des fins de communication

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 8 mai, cette même personne a de nouveau subi l'absence d'aide en raison d'un défaut d'organisation de votre part.

Source officielle

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