La Délégation Unique du Personnel a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

La Délégation Unique du Personnel a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

La Délégation Unique du Personnel a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

La Délégation Unique du Personnel (DUP) a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018

La Délégation Unique du Personnel (DUP) a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018

La Délégation Unique du Personnel a saisi par requête le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour demander la suspension du PSE mais a été déboutée de sa demande le 11 septembre 2018.

[J] membre de la délégation unique du personnel (pièce n°1). Par ailleurs, M.

En juin 2001 Mme [C] [W] était élue membre de la délégation unique du personnel, puis réélue en 2005, et candidate à la fin de l'année 2009 sans être élue.

l'entreprise et calculée sur le salaire réel, était devenue un usage d'entreprise, qu'elle a dénoncé cet usage dans le respect des règles de la jurisprudence, le 31 janvier 2003 par consultation de la délégation

Mme B A, née le 8 février 1971, y exerçait une activité salariée depuis le 9 octobre 2000 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

Par ailleurs, il détenait un mandat de représentant de section syndicale depuis sa désignation le 21 décembre 2011 et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.

Par courrier du 17 avril 2018, la délégation unique du personnel en qualité de comité d'entreprise était convoquée en vue d'être consultée le 26 avril suivant, sur le projet de licenciement pour inaptitude

de 15 heures par mois - il était également membre suppléant de la délégation unique du personnel jusqu'à sa démission le 25 octobre 2001 - par courrier du 21 décembre 2001 , Mr CALIPPE , inspecteur du

du personnel, qu'il est constant et non contesté qu'au moment du licenciement l'entreprise comportait une délégation unique du personnel composée de quatre membres titulaires, de trois suppléants du premier

Pour qualifier cette réunion de consultation des délégués du personnel, l'employeur verse l'attestation du salarié qui cumule les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

Depuis 2005, l'ATSM dispose d'une délégation unique du personnel. Elle dispose également d'un CHSCT.

Paritaire et éventuellement, la transmission de documents, le Comité d'entreprise ou la Délégation unique du personnel, s'ils existent, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés et destinataires

du personnel que cette prime ne s'appliquait pas sur les commissions des VRP, - seuls les VRP multicartes percevaient une prime de 13ème mois assise uniquement sur la partie fixe de leur rémunération

Elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

C B, employé commercial depuis le 9 mai 2005 dans un établissement situé en Ardèche, et titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité