-que l'intimé n'apporte aucun élément probant laissant penser à l'existence d'un ralentissement de carrière en raison de ses fonctions syndicales, -que n'est pas pertinente la référence aux documents

Mme [J] est déléguée syndicale depuis le 26 septembre 2006 et a été élue à la délégation unique en mai 2017.

Mme [K] a été élue en qualité de déléguée du personnel à compter du 5 mai 2006 puis désignée comme déléguée syndicale CGT à compter du 18 mai 2006.

L'attestation du directeur artistique délégué selon laquelle M.

[F] [D] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat FÉDÉRATION SUD RAIL [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par M. [F] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.

[X] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS CNIEG [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée SA EDF [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Romain ZANNOU

[G] expose en substance les éléments suivants : - Il a commencé à travailler au sein de la société le 6 mars 2003 en qualité de [K] 2 roues et a été élu délégué syndical et représentant syndical à la

au prorata de leur nombre, et a rejeté la résolution relative à la reprise des sept salariés permanents par le futur comité d'établissement OFS.

Dominique Marie COMMUNAL (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Guy POILÂNE

DUCROS EXPRESS ; À partir de 1992 et pendant seize ans, [B] [H] exerçait divers mandats représentatifs sous l'étiquette de la CGT : délégué du personnel, membre du comité d'établissement, délégué syndical

Elle a conclu par ailleurs à l'irrecevabilité de l'action du Syndicat CGT SCHOELLER ARCA SYSTEMS en raison de sa création postérieure aux faits litigieux et à l'absence de démonstration que le salarié

pour autant une discrimination syndicale.

MINUTE N° 22/504 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

[F] [V] [O] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : M.

Il indique avoir exercé des activités syndicales CGT à compter de 1993 et il a été élu délégué du personnel en 1995.

Elle a été élue déléguée du personnel en 2006 puis, membre du CHSCT en 2009 et représentante syndicale en 2014.

signer un accord d'entreprise sur l'organisation et la gestion du temps de travail ; un "accord-cadre" a été signé le 20 janvier 1998 entre D C, président du pôle considéré et deux organisations syndicales

[C] a été désigné délégué syndical le 26 août 2008 puis représentant syndical CFTC le 6 novembre 2008.

Cette interdiction doit être entendue de manière large': elle s'applique non seulement aux discriminations syndicales protégeant toute personne ayant une activité syndicale (délégué syndical, représentant

en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation