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81 498 résultats pour « dépassement du terme fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a donc fixé à la somme de 458,92 euros le montant des sommes échues dues par le débiteur avant déchéance du terme et a condamné solidairement Mme [Y] au paiement de cette somme en application de son

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f2bcdc6046d47e0b38e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T], a déposé son rapport le 16 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 20 mai 2021, Mme [Q] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 juin 2021.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afccdcdc6046d4711c280

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] a réitéré sa contestation le 17 décembre 2025, à laquelle il a été répondu par le bâtonnier dans les mêmes termes le 31 décembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 juin 2023 aux termes desquelles la SAS [1] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, en ce qu'il

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CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[G] a régulièrement constitué avocat le 08 avril 2025 mais son conseil a déposé le mandat le 26 novembre 2025 sans qu'aucun autre ne lui succède. Aucune conclusion n'a été déposée pour lui.

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CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête déposée le 9 avril 2021, M. 

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 22 décembre 2017, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 janvier 2018, à laquelle la salariée ne s'est pas présentée.

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CA

3ème Chambre

69d9e05acdc6046d47d98920

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 février 2025, elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de supprimer l'astreinte mise à sa charge, subsidiairement la réduire et la fixer à la somme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0450bcdc6046d47cd00d9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par dernières conclusions déposées le 18 décembre 2025, les époux [K] demandent à la cour de : - réformer purement et simplement la décision déférée dans l'intégralité de ses chefs de condamnation et

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Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La sauvegarde étant arrivée au terme de la période d'observation, seule la liquidation judiciaire est envisageable.

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea177cdc6046d4766a5eb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame [W] [S] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de Corse-du-Sud, le 23 Juin 2023.

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CA

Chambre Civile

69ddd090cdc6046d472aad5f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte en date du 8 janvier 2024 déposé à étude, M. [C] [K] a assigné M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[A] [P] la somme de 27.600 euros au titre de l'astreinte provisoire fixée conformément aux termes du jugement du 11 juillet 2023, - autorisé M.

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Ch.sociale-protec.sociale

69f43f18cdc6046d472e3b7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'indemnisation à 21 624 euros au titre de l'assistance tierce personne temporaire, - fixer l'indemnisation à 6 000 euros au titre des souffrances endurées, - fixer l'indemnisation à1 000 euros au titre

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3ème Chambre

69f2e953cdc6046d470cfabe

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 29 juillet 2024, M. [Q] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

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Ch. civile et commerciale

6a1135b5cdc6046d47a60a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à une clause compromissoire insérée dans l'acte du 15 avril 2013, un arbitre a été désigné qui, par sentence du 30 janvier 2015, a fixé le prix définitif de la cession à la somme de 1 473 

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c5fcdc6046d47a18042

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de dernières conclusions déposées le 5 mars 2026, les époux [W] et la SCI Dopter 19 maintiennent leurs prétentions, y ajoutant, au préalable : À titre principal : - révoquer l'ordonnance de

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et tiendra informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations, -fixé

Source officielle

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