significatif entre les droits et obligations des parties ; que cette clause doit être réputée non écrite dès lors qu'elle justifie de sa qualité de consommateur en tant que particulier agissant pour ses

du 30 mai 2018, la cour d'appel a débouté la société Y... de sa demande au titre d'un prétendu déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - en conséquence, déclarer irrecevable

d'assistance, *du non-respect des engagements au titre des marchés publics, *du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, *de l'obligation de loyauté et bonne foi, -a

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; - Ordonne à Google INC, devenue Google LLC, Google Ireland Limited et Google Commerce Limited de cesser pour l'avenir

de la Cour de cassation ne précisent ce qu'est un délai raisonnable ou un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties de sorte qu'elle n'est pas abusive ; - à titre très subsidiaire, de dire et juger que seules les stipulations relatives au déplafonnement du

Il a relevé que la clause de déchéance du terme ne prévoyait aucun préavis et a jugé qu'elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur

du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Par ailleurs, il est soutenu à tort que cette clause de calcul des intérêts sur la base d'une année de 360 jours serait abusive comme créant à leur détriment un déséquilibre significatif entre les droits

Le consommateur ayant été parfaitement informé, la clause de non-recours ne créé pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à son détriment.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

commerce de Créteil en application de l'article L 442-6-I-2° du Code de commerce pour voir prononcer la nullité de plusieurs clauses de l'annexe I de l'accord cadre annuel qui créé, selon lui, un déséquilibre

Il résulte de l'article 1171 du code civil que, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (') ». 28.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; elles sont réputées non écrites.

significatif dans les droits et obligations des parties et la soumission ou tentative de soumission.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite, étant précisé que l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet