à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

[O], - condamner chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Je vous remercie de bien vouloir en informer la Cour d'appel en lui communiquant le présent mail.

Au dernier état de la procédure, M. et Mme [I] se sont désistés de leur demande en fixation d'une astreinte.

d'un expert pour déterminer la valeur desdites parts ; Vu le décès de M.

Il a notamment considéré que : la SCI [Q] et Mme [B] ne sauraient présenter des demandes pour le compte de M.

qu'il a fait droit au rappel de salaire présenté par M.

-6 du code de commerce, dit au greffier de - De notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire

L'article 2246 du même code dispose que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

par la présidente de la présente chambre par ordonnance du 3 février 2026.

En l'espèce, les consorts [Z] ayant fait connaître leur volonté de se désister de leur incident et les autres parties ne s'y opposant pas, le désistement sera donc déclaré parfait.

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant, dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours

[Z] et Mme [Q] aux entiers dépens de la présente instance.

Par décision du Conseil national des barreaux du 2 février 2023, il a été autorisé à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 11 dernier alinéa de la loi n°71-1130 du 31

Aux termes de l'article 913-5 du code de procédure civil, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions

[M] [Q] quant à sa demande de radiation du rôle de l'appel ; Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [M] [Q] ; Débouter M.

Le conseiller de la mise en état leur a donné acte de leur désistement par ordonnance du même jour.

Le salarié, dans ses conclusions du 29 mai 2025, se désiste de sa demande relative aux congés payés. En conséquence, il convient d'acter le désistement d'instance et d'action de M.