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20 581 résultats pour « date de l'expédition, à l'égard de celui qui y procède »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

63b7ccdf6b63637c907b7b17

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02649_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

6961eb65cdc6046d47d0404f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6aacdc6046d471c940e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à son égard

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6c2364a383b77475f6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

civile que seule une notification à son égard, précédée d'une notification à son conseil, d'un extrait des minutes ou de la copie exécutoire de la décision de radiation aurait pu faire courir le délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df588e5835300816d814ba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f88d52184c47dc90bb00

Appel

3 février 2010

3 février 2010

: 08/04391 Société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01863_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036f932955b0c93a8859789

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

sous astreinte à [B] [L] les bulletins de paie rectifiés - débouté celui-ci du surplus de ses demandes - condamné la société Akka Ingenierie Process à lui payer 1.000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03267_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article R. 181-40 du code de l’environnement ; - son projet de parc éolien ne créé aucune atteinte paysagère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01036_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01296_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à ce qui précède, c'est à bon droit que le tribunal administratif a enjoint au président de la collectivité de procéder au réexamen de la situation personnelle de Mme A pour la période du 1er

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01324_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à ce qui précède, c'est à bon droit que le tribunal administratif a enjoint au président de la collectivité de procéder au réexamen de la situation personnelle de Mme A pour la période du 1er

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01326_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01328_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01332_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01350_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Eu égard à ce qui précède, c'est à bon droit que le tribunal administratif a enjoint au président de la collectivité de procéder au réexamen de la situation personnelle de Mme A pour la période du 1er

Source officielle

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