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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63b7ccdf6b63637c907b7b17
5 janvier 2023
L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02649_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel
Ch 1-6 Surendettement
6961eb65cdc6046d47d0404f
9 janvier 2026
Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6965f6aacdc6046d471c940e
12 janvier 2026
à son égard
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f6
24 avril 2025
civile que seule une notification à son égard, précédée d'une notification à son conseil, d'un extrait des minutes ou de la copie exécutoire de la décision de radiation aurait pu faire courir le délai
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, alors que son chiffre d'affaires n'a pas excédé les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; cette société
Chambre sociale 4-1
68df588e5835300816d814ba
2 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Chambre Sécurité Sociale
6163f88d52184c47dc90bb00
3 février 2010
: 08/04391 Société CARREFOUR HYPERMARCHES SAS C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 3] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01863_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
CHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
sous astreinte à [B] [L] les bulletins de paie rectifiés - débouté celui-ci du surplus de ses demandes - condamné la société Akka Ingenierie Process à lui payer 1.000 € sur le fondement de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article R. 181-40 du code de l’environnement ; - son projet de parc éolien ne créé aucune atteinte paysagère
Juge des référés
ORCA_25NC01036_20250613
13 juin 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
DCA_21NC01322_20241003
Eu égard à ce qui précède, c'est à bon droit que le tribunal administratif a enjoint au président de la collectivité de procéder au réexamen de la situation personnelle de Mme A pour la période du 1er
DCA_21NC01324_20241003
DCA_21NC01326_20241003
DCA_21NC01328_20241003
DCA_21NC01329_20241003
DCA_21NC01332_20241003
DCA_21NC01350_20241003
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