CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2202508 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Pereira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision refusant la délivrance à son conjoint d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour celui-ci de pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine, alors que le défaut d'une prise en charge appropriée de son état de santé pourrait avoir sur lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - la décision de refus de titre de séjour ainsi que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante arménienne née le 17 juillet 1965 à Gyumri (Arménie), est entrée en France, le 12 avril 2018, en compagnie de son époux, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national, délivré le 20 juin 2011, revêtu d'un visa court séjour délivré le 5 février 2018 par les autorités consulaires grecques, valable du 19 février 2018 au 13 mars 2018. Elle a présenté, le 27 avril 2018, une demande d'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 août 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 25 septembre 2019. Par un arrêté du 23 janvier 2020, le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile. Son époux, M. C, après rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 29 avril 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et peut voyager sans risque à destination de son pays. Par un arrêté du 5 juillet 2022, la préfète de l'Oise a, en conséquence, refusé de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité par celui-ci, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B a, quant à elle, sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Par un arrêté du 5 juillet 2022, la préfète de l'Oise a également refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité par celle-ci, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme B, M. C, fait l'objet d'un suivi médical attentif à raison d'un état cardiaque précaire et qu'il est atteint de plusieurs pathologies dont une maladie des troncs supra-aortiques, pour laquelle il a bénéficié d'une thrombo-endartériectomie, et une sténose carotidienne droite. Toutefois, dans son avis du 29 avril 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, celui-ci peut bénéficier dans son pays d'un traitement approprié. Or, par une ordonnance du 16 février 2023, la cour a rejeté la requête de M. C tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 4. En premier lieu, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 5 juillet 2022, dont elle demande l'annulation, par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant, selon elle, l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a, parallèlement, refusé de délivrer à son époux un titre de séjour et a fait obligation à celui-ci de quitter le territoire français, dès lors que l'arrêté dont elle demande l'annulation ne procède pas de cet autre arrêté. 
 5. En second lieu, Mme B réitère devant la cour les moyens, déjà soulevés devant les premiers juges, tirés de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français, méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, et alors d'ailleurs que, par une ordonnance du 16 février 2023, la cour a rejeté la requête de l'époux de Mme B tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de celui-ci tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, la requérante ne produit aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, suffisamment circonstanciés, retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pereira. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai le 16 février 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA026494