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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

le conseil de prud'hommes, pour apporter diverses précisions et argumentations au soutien des demandes des salariés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bf67638fb8a9d9693e1750

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les demandeurs se sont opposé à la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de leurs demandes en se prévalant du principe de l'estoppel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un jugement n° 1601155 du 25 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes, faisant application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Article 4 : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

en ces termes : - Condamne Tarkett à payer aux 28 demanderesses, à titre de dommages-intérêts, les sommes suivantes : Identité Valeur demandée Pondération Valeur retenue

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Marseille a débouté les demandeurs de leurs demandes estimant que la société 612 Patrimoine n'avait pas manqué à son devoir de conseil et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un jugement avant dire droit no1802810 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de six ou dix mois à compter de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

II. - Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend : 1° Le nom et l'adresse du demandeur, A... que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un jugement avant dire droit no 1802810 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif d’Amiens a, sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur cette demande

Source officielle

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