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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df17
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] a soutenu que le logement était indécent, ce qui interdit toute expulsion, et s'est prévalu de la nullité du congé, faisant valoir que la description du bien est imprécise, puisqu'il manque l'étage
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4747396eb608bc0650
15 octobre 2025
15 octobre 2025
premières conclusions ne respectaient pas les exigences posées par le décret susvisé puisqu'elle indique avoir complété, s'il en était besoin, le dispositif de ses premières conclusions en y insérant le descriptif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dossier de demande d'une autorisation d'urbanisme ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par ailleurs, la notice descriptive, les différents plans ainsi que les documents graphiques et photographiques joints à la demande de permis permettaient d’apprécier l’insertion du projet par rapport
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
personnel à la délivrance du permis ; - le permis modificatif du 20 janvier 2020 ne régularise pas la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme dès lors que la description
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
10 octobre 2014
de sa personnalité que constitue son nom patronymique afin d'exercer des activités commerciales ; Que faire intervenir à l'acte litigieux Monsieur [S] [N], personne physique, ceci en des termes imprécis
Source officielle4e Chambre A
616340317dbf94c22343caa0
24 juin 2011
24 juin 2011
À l'état descriptif de division, il est indiqué que le lot 17 consiste en un local à usage autre que l'habitation, avec WC et un garage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfe1
29 mars 2011
29 mars 2011
SUR CE, LA COUR, Sur l'exception de nullité de l'assignation, Considérant que les appelantes font essentiellement grief à l'assignation d'être imprécise et confuse et de ne pas leur permettre de
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfcd
24 mai 2011
24 mai 2011
C'est en tout état de cause ce que laisse à penser des écritures de la CLPI particulièrement imprécises sur le rôle tenu par cette personne dans cette opération de construction.
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des
Source officielleChambre Sociale
61628cc8293034a8c342f6b2
7 mai 2013
7 mai 2013
ne lui a été proposé ; l'absence de tout poste auprès des autres sociétés du groupe est invérifiable en l'absence d'organigramme de ce groupe et parce que les demandes faites en ce sens sont très imprécises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e07
6 octobre 2011
6 octobre 2011
A défaut de ces mentions, la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a6
28 juin 2005
28 juin 2005
professionnelle à la maison Familiale Rurale de 1967 à 1970, la travail prétendu à l'exploitation familiale à temps complet de 1971 à 1975, la période de 3 mois de service militaire à déduire, la description
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a1
10 octobre 2019
10 octobre 2019
portait qu'une seule signature alors qu'il y avait deux emprunteurs ; qu'ils contestent formellement avoir signé le document produit par la BNP ; qu'en tout état de cause, cette attestation était imprécise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
manuellement sur des cahiers, et que ce suivi ne comportait qu'une ventilation par type de paiement et, dans 80 % des cas, globalement par client, n'identifiait les articles vendus que de manière imprécise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des solutions de substitution raisonnables et l’indication des principales raisons du choix effectué ; l’insuffisante explicitation du choix du site retenu et de description des solutions de substitution
Source officiellePage 13 sur 51