Le juge de l'exécution rejetait l'exigibilité de la dette qui supposait selon décision du tribunal de grande instance en date du 25 février 2014, la construction et la vente de la villa, à édifier par

Il n'y a pas de dissimulation, mais un soutien tiers, transparent et affecté aux frais, dettes et à la survie même de Mme [V].

, dit que Mme [G] devra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 200 euros chacune et une 24ème mensualité soldant la dette en principal, intérêts et frais, condamné M.

effectués par Monsieur [X] depuis le mois de juin 2025, ni les APL perçues directement par la bailleresse ; qu'un échéancier a été mis en place par le curateur de Monsieur [D] [X] afin de solder la dette

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

4 décembre 2012, maître X... ayant été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a été autorisée par plusieurs jugements du tribunal de commerce à opérer des paiements partiels de sa dette

Le délai de prescription d'une action en paiement au titre d'une reconnaissance de dette ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la dette est exigible.

compter du 23 février 2024, dispensés de la majoration de 5 points de l'article L 313-3 du code monétaire et financier ; - sursis à l'exécution des poursuites et autorisé Mme [E] à se libérer de sa dette

en 36 mensualités de 59 euros, et a dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette deviendra exigible, le bail étant alors résilié et l'expulsion ordonnée,

Il a néanmoins considéré qu'il convenait, compte tenu d'une baisse de leur capacité de remboursement, de rééchelonner leurs dettes sur une durée maximum de 12 mois, sans intérêts, suivant des mensualités

, devenu le tribunal de proximité, afin d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion de Madame [K] et de tous occupants de son chef, et la condamner au paiement de la dette

Il fait valoir que : sur le montant de la dette locative : que le montant de la dette, arrêtée à la date de restitution des clés et tenant compte des règlements postérieurs, est de 6 105 euros ; que

Il a considéré que la [8] finance justifie d'un intérêt à agir en retenant que l'exigibilité et la solidarité légale de la dette n'est pas contestée, et que le fait que cette dette ait été déclarée dans

Le tribunal a considéré : - que la reconnaissance de dette avait certes été paraphée et signée par M.

Le ministère public estime que la prescription, qui court à compter de la déchéance du terme qui emporte exigibilité de la dette, est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir

[N] [Q] a formulé des demandes de délais de paiement afin de s'acquitter de sa dette ; - ces courriers valent reconnaissances de dette et interrompent le délai de prescription pour toutes les dettes antérieures

compter de l'assignation, - en cas de délai de paiement, assortir le moratoire de la clause cassatoire par laquelle tout non-respect de ce dernier entraînera l'exigibilité immédiate du solde de la dette

du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ; - dit que si les délais accordés pour payer la dette