Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.

[S] a expliqué à l'agent assermenté qu'il travaillait depuis 37 ans dans l'entreprise, décrit ses différentes fonctions et expliqué que l'activité avait réduit à compter de 2010 et décrit des difficultés

aux règles du cahier des clauses administratives particulières, n'ayant pas analysé l'annexe 17 intitulée «'rencontre des titulaires de l'accord-cadre des 28 février et 2 mars 2017'» reprenant les difficultés

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Il ne peut être exigé dans ces conditions de l'entreprise ayant sollicité cette mesure de prévention amiable de ses difficultés de déroger à cette règle qui s'impose à elle, cette exigence de confidentialité

dans un contexte marqué par un très net ralentissement du nombre de nouveaux projets qui lui sont confiés, dont la valeur, concomitamment, décroît, ce qui a mécaniquement pour effet d'accentuer les difficultés

En outre, l'incidence de circonstances extérieures au salarié dans les résultats économiques de l'agence 'à savoir la crise sanitaire tenant à la Covid-19 et les difficultés rencontrées par l'entreprise

L'offre d'emploi de la société étant antérieure au licenciement pour motif économique de Mme [F], cela ne permet pas d'établir que son poste n'a pas été supprimé, - la réalité des difficultés de l'entreprise

judiciaire; Par Jugement en date du 17/06/94, cette même Juridiction reportait la date de cessation des paiements au 14/07/92 et, par décision du 17/06/94, arrêtait le plan de redressement de l'entreprise

Les conditions d'exécution du contrat ont été rendues difficiles par les agissements de DTC qui n'ont pas permis de finaliser l'impression de la revue.

Nous avons une hausse structurelle d'activité sur ce site et des difficultés à recruter par candidatures externes.

Ces causes sont multiples et diverses et sont le fait soit de l'administration ( 6 mois pour la grue, 4 mois pour la validation des plans), soit des entreprises ( 6 mois), soit encore des intempéries.

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.

L'entreprise n'appartenant pas à un groupe, les difficultés économiques devaient s'apprécier au niveau de l'entreprise, et non au niveau d'un ou plusieurs établissements.

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.